Délit de fuite - nouvelles sanctions depuis le 26 juillet 2007

27.07.2007

Deux lois du 4 juin 2007 publiées le 26 juillet 2007 au Moniteur Belge augmentent les sanctions à l'égard du conducteur ayant commis un délit de fuite.

D'une part, si l'accident a entraîné pour autrui des coups, des blessures ou la mort, le coupable n'est pas seulement puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 400 à 5.000 € (à multiplier par 5,5 !) ou d'une de ces peines seulement ET d'une déchéance du droit de conduire d'une durée de trois mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif, mais il devra en outre, en application de la nouvelle législation, passer avec succès l'examen théorique, pratique et psychologique avant d'être réintégré dans le droit de conduire.

D'autre part, en cas de récidive dans les trois années pour un nouveau délai de fuite n'ayant pas entraîné des coups, des blessures ou la mort pour autrui, l'amende minimale s'élève à 400 à 5.000 € (à multiplier par 5,5) au lieu de 200 à 2000 € pour une première infraction ou/et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.

Si le nouveau délit de fuite entraîne des coups, des blessures ou la mort pour autrui, les peines sont encore plus considérables
- 800 à 10.000 € (à multiplier par 5,5)
- et/ou d'un emprisonnement d'un mois à quatre ans
- et une déchéance du droit de conduire d'une durée de trois mois au moins et cinq au plus ou à titre définitif,
- et la réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite de l'examen théorique, pratique et psychologique.

Ces sanctions sont donc très sévères. Le moindre mal est donc de rester sur place après un accident...