Dettes ONSS - proposez un plan d'apurement à l'ONSS !

12.10.2007

Un arrêté royal du 13 juin 2007 détermine les modalités à respecter pour obtenir un plan d'apurement.

Jusqu'à présent, il était uniquement possible d'obtenir un plan d'apurement étalé sur une période raisonnable par le Tribunal du Travail. L'ONSS ne pouvait pas accorder des plans de remboursement étalé sur 6, 9, 12 ou 18 mois. Si un employeur voulait en profiter, il devait attendre une citation en justice pour que le Tribunal du Travail lui accorde, le cas échéant, de telles modalités de paiement...

Désormais, un employeur ayant des difficultés passagères peut bénéficier d'un plan d'apurement sans devoir passer par des procédures judiciaires. Ce changement de législation constitue certainement un avantage pratique puisqu'il épargne l'employeur de procédures de tout à fait inutiles.

Pour que l'employeur puisse profiter de cette nouvelle législation, il faut qu'il ne fasse pas déjà objet de poursuites judiciaires de la part de l'ONSS (sauf l'hypothèse de contestation de principe de telles dettes) et que la demande de termes et délais porte sur toute la dette échue à la date d'introduction de la demande de plan d'apurement.

Un plan d'apurement doit être introduit par lettre recommandée à la poste. Il sortira ses effets le troisième jour ouvrable après l'envoi et s'étend sur une période maximale de 18 mois. Puisqu'il pourra être difficile de respecter l'apurement des dettes anciennes et de payer en même temps les dettes à échoir, il est possible de proposer également des sous-plans à l'intérieur du plan principal. Le nombre de mensualités accordé par sous-plan ne peut pas être supérieur à 12 et sera limité à la date d'échéance du plan principal.

L'ONSS détermine le montant des mensualités en fonction du montant principal, des majorations et intérêts.

Le plan ou le sous-plan prévoit un premier paiement dans les 10 jours de la date de réception du plan de paiement, c'est-à-dire dans les 13 jours ouvrables après le jour d'expédition.

Un employeur pourra introduire des plans d'apurement successifs. Il faut que le premier plan ait été entièrement payé et que l'employeur ait payé au moins les cotisations afférentes au trimestre à échoir après la dernière mensualité du plan précédant.