Action en responsabilité extracontractuelle contre l'Etat - pas nécessairement prescrite après 5 ans !

01.06.2007

La Cour d'arbitrage a jugé le 18 octobre 2006 qu'une action en responsabilité extra-contractuelle d'un pouvoir public n'est pas prescrite lorsque le préjudice ou l'identité du responsable ne peuvent être constatés que postérieurement au délai de cinq ans prévu par les lois sur la comptabilité de l'Etat.

L'article 100 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat prévoit la prescription de toutes les créances qui n'ont pas été produites dans un délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont nées.

En principe, ce délai de prescription abrégée n'est pas contraire à la Constitution. A ce sujet la Cour d'arbitrage s'est prononcé déjà à de multiples reprises. Le but poursuvi par le législateur est de permettre de clôturer les comptes de l'Etat dans un délai raisonnable. La Cour d'arbitrage a considéré qu'une telle mesure est indispensable.

A ce sujet, il faut rappeler que le Code civil prévoit également un délai quinquennal pour la responsabilité extracontractuelle. Le point de départ de cette prescription est différent : la prescription ne court qu'à partir du jour qui suit celui où la personne lésée à eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable.

La Cour d'arbitrage a considéré maintenant que le délai de prescription prévu par l'article 100 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution si le préjudice ou l'identité du responsable ne peuvent être constatés qu'après l'échéance du délai de prescription.