Excusabilité après faillite - l'ex-conjoint n'en profite pas !

21.06.2007

La Cour d'arbitrage a décidé le 7 mars 2007 que l'ex-conjoint ne profite pas de l'excusabilité accordée au failli. Le conjoint en profite de plein droit...

La Cour d'arbitrage a déjà eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises concernant les dispositions relatives à l'excusabilité du failli, de son époux et/ou de sa caution. Le législateur a dû amender la loi à plusieurs reprises afin de rencontrer les critiques de la Cour d'arbitrage. Les dernières modifications légales du 20.7.2005 ont également fait objet de critiques portées devant le Cour constitutionnelle.

Avec l'arrêt du 7 mars 2007, la Cour d'arbitrage devait décider s'il était discriminatoire pour l'ex-conjoint de ne pas profiter de l'excusabilité accordé au failli. En effet, le conjoint en profite de plein droit.

La Cour a décidé que l'ex-conjoint ne peut pas invoquer l'excusabilité du failli à son profit. Cette décision est un peu surprenante. Il faut s'attendre à ce que les personnes concernées ne vont plus activer leur procédure de divorce avant la clôture de la procédure de faillite...

Le seul espoir de l'ex-conjoint est le régime prévu en faveur de la caution gratuite. Si l'ex-conjoint tombe sous le champ d'application de cette législation, il pourrait obtenir sa libération totale ou partielle en fonction de l'importance de ses avoirs par rapport au cautionnement. La Cour d'arbitrage a d'ailleurs défini ce qu'il faut entendre par caution "gratuite" : celui qui a retiré, directement ou indirectement, un avantage économique de l'acte par lequel il a cautionné les engagements de son conjoint, n'est pas une caution gratuite. Il résulte de cette interprétation que le conjoint ne pourra pas être considéré comme caution "gratuite" puisqu'il pouvait au moins s'attendre à un avantage économique indirecte de sa caution. A ce niveau, il s'impose d'analyser chaque cas de manière individuelle.