Indexation d'un contrat de bail oral est possible

04.06.2007

La Cour d'arbitrage a jugé le 26 avril 2007 qu'un bailleur et un locataire peuvent convenir une indexation alors qu'il n'existe qu'un bail verbal.

Avec cet arrêt la Cour d'arbitrage a dû se prononcer sur la constitutionnalité d'une modification législative du 13 avril 1997 avec laquelle la disposition suivante a été introduite dans la loi sur le bail à loyer : "Si elle n'a pas été exclue expressément et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil."

Sur base de cette disposition légale, on considérait jusqu'à présent que sans contrat écrit aucune indexation ne pouvait être réclamée.

La Cour d'arbitrage remet cette analyse partiellement en question. En effet, il a été jugé que cette législation n'empêche pas les parties de convenir tout de même d'une indexation du loyer.

Si le bailleur exige une indexation du loyer, il doit évidemment prouver qu'une indexation a été convenue... Un accord oral pourrait par exemple être prouvé par les indexations appliquées dans le passé.