Infractions contre le CWATUP - plus de transactions en vue

15.08.2007

Un décret wallon du 24 mai 2007, entré en vigueur le 28 juin 2007, donnera lieu à plus de transactions en cas d'infraction contre le CWATUP.

Ce décret introduit plusieurs nouveautés dans cette législation souvent méconnue.

Si les autorités ont une fois constaté une infraction en matière urbanistique, une demande de régularisation ne sera désormais recevable que s'il y a d'abord un jugement définitif ou une transaction est conclue à ce sujet.

Si le Parquet devait décider qu'une poursuite pénale n'est pas opportune, l'administration est obligée de proposer, en accord avec le collège communal, une transaction si les travaux exécutés de manière illégale sont régularisable au sens de la nouvelle législation.

Les travaux pouvant être régularisés sont beaucoup plus importants que dans le passé. En effet, on ne tiendra pas seulement compte des possibilités de la législation applicable au moment de la demande de régularisation mais également des dispositions légales applicables au moment de l'exécution des travaux. En outre, il suffit que les travaux puissent être régularisables via une dérogation légalement prévue. Si on est en présence de travaux non régularisables,  l'administration devra introduire une procédure devant le Tribunal de Première Instance.

Si le collège communal ou le contrevenant devait s'opposer à la transaction proposée, la procédure pénale ou civile pourra être continuée par l'administration.

Afin d'inciter les communes à prendre leurs responsabilités dans cette matière, le montant des transactions sera versé aux communes si les fonctionnaires ou agents de police locaux ont constaté l'infraction.

La nouvelle procédure n'est applicable que pour les infractions constatées à partir du 28 juin 2007.