Intérêts de retard : taux à partir du 1er janvier 2007

11.06.2007

Au Moniteur Belge du 30.1.2007 le nouveau taux d'intérêt a été publié pour le premier trimestre de 2007 : 11 %

Ce taux d'intérêt a donc été augmenté d'un pourcent. Le non-paiement des factures devient donc très important.

Ce taux d'intérêt n'est applicable à charge de particuliers mais uniquement dans le cadre de la loi du 2.8.2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.