Paiement en liquide : limite de 15.000 €

03.12.2007

Est-il possible de payer la nouvelle voiture en liquide ?

La législation votée contre le blanchiment de l'argent prévoit que le prix de vente d'un bien dont la valeur atteint ou dépasse 15.000 € ne peut pas être acquitté en espèces.

Les infractions contre cette législation entraînent des amendes entre 250 et 225.000 €, limitées à 10 % du montant payé de manière illégale. Ces amendes sont même dues si on peut prouver que l'argent utilisé est tout à fait "blanc"...

C'est uniquement le commerçant qui est visé par cette obligation légale. Les titulaires de professions libérales ne sont pas soumises à cette obligation légale. Si le commerçant accepte un paiement de la part d'un consommateur, c'est uniquement le commerçant qui est redevable de l'amende.

Les transactions réalisées à l'étranger ne sont pas soumises à cette législation. 

Dès que le prix de vente atteint ou dépassé la limité légale de 15.000 €, le paiement en espèces est interdit. Cette restriction s'applique donc également à l'acompte ou à un petit solde à payer...