Prescription en droit du travail - 5 ans en cas d'infraction

07.08.2007

La Cour de cassation a mis fin à une querelle de jurisprudence avec un arrêt du 26 octobre 2006. En cas d'infraction, le délai de prescription est toujours de 5 ans, même si le demandeur n'a pas donné une qualification pénale à sa demande.

En droit du travail, le délai normal de prescription est d'un an après la cessation du contrat. Si le travailleur peut invoquer en même temps la violation d'une disposition légale sanctionnée pénalement, son action se prescrit seulement après 5 ans. En droit du travail, l'employeur risque théoriquement une poursuite pénale pour le non-paiement du salaire légalement dû. Jusqu'à présent, on considérait généralement qu'il était nécessaire de donner une qualification pénale et non contractuelle à l'action en justice si on voulait contourner le délai de prescription d'un an.

La Cour de cassation considère désormais que le travailleur peut se prévaloir du délai de prescription de 5 ans, même s'il se limite à donner une qualification purement contractuelle à son action. En effet, le Cour de cassation considère à raison que l'article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant la règle de prescription de 5 ans "s'applique à toute demande tendant à une condamnation qui se fonde sur des faits révélant l'existence d'une infraction, lors même que ces faits constituent également un manquement aux obligations contractuelles du défendeur et que la chose demandée consiste en l'exécution de ces obligations."

Même si c'est une mauvaise nouvelle pour des employeurs n'ayant pas payé la totalité des salaires, il est heureux que la Cour de cassation ait mis fin à un formalisme inutile. Il ne serait pas juste de refuser à un travailleur son salaire dû, seulement parce qu'il n'aurait pas collé la bonne étiquette sur sa demande...