Responsabilité des dirigeants pour des dettes ONSS

25.06.2007

Pour des faillites prononcées à partir du 1er septembre 2006, les anciens dirigeants de l'entreprise faillie risquent une responsabilité personnelle et solidaire pour les cotisations de sécurité sociale dues par la société faillie à l'O.N.S.S.

La Loi-Programme du 20 juillet 2006 (Moniteur Belge du 28 juillet 2006) a modifié les articles 265, 409 et 530 du Code des sociétés. Sur basis de ces dispositions légales, il est désormais possible que les dirigeants de la société faillie soient personnellement responsables pour le paiement des cotisations de sécurité sociale. Cette responsabilité n'existe que si les conditions légales sont remplies. Cela est notamment le cas si la société faillie était gérée par un dirigeant qui a été impliqué dans au moins deux faillites, liquidations ou opérations similaires entraînant des dettes à l'égard d'un organisme percepteur des cotisations sociales