Vol entre concubins - pas punissable ?

28.09.2007

Un vol commis par un époux commis au préjudice de son conjoint n'est pas punissable. La Cour constitutionnelle belge devait décider le 19 septembre 2007 si un vol commis entre concubins profite de la même cause d'excuse.

Le Code pénal belge prévoit une cause d'excuse pour les vols commis par des époux au préjudice de leurs conjoints. Avec cette disposition, le législateur ne voulait pas perturber inutilement les relations familiales. Au plan civil, cette absence de peine n'a pas d'impact. En effet, la réparation du préjudice pourra tout de même être réclamée en justice.

Puisque de plus en plus de lois (et de décisions de justice) mettent des concubins sur un pied d'égalité avec des personnes mariées, il se posait la question si la cause d'excuse prévue pour des couples mariés valait aussi pour des couples non mariés.

La Cour constitutionnelle a décidé le 19 septembre 2007 qu'il n'est pas discriminatoire que la cause d'excuse vaut uniquement pour des couples mariés. La Cour a considéré qu'il ne fallait pas accorder une immunité particulière à une communauté formée par des concubins dans la mesure où ils ne disposent pas d'un statut comparable quant à leurs obligations mutuelles. Parfois, un mariage peut avoir des avantages...