Dettes TVA : le juge peut réduire des amendes forfaitaires

16.05.2008

La Cour constitutionnelle interprète l'art. 70 du Code de la TVA en ce sens (arrêt du 15 mai 2008).

En cas de dépôt tardif de la déclaration TVA, une entreprise s'est vue infliger des amendes. Contre de telles amendes, un recours auprès du ministre des finances est possible. En cas de décision négative, se posait la question si le contribuable peut saisir la chambre fiscale du Tribunal de Première Instance.

La Cour constitutionnelle a décidé qu'il faut interpréter l'article 70 du Code de la TVA en ce sens, sinon cette disposition ne serait pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

Le contribuable pourra donc soumettre au juge tous les éléments utiles pour obtenir une réduction ou annulation des amendes infligées.

La Cour constitutionnelle a décidé qu'il ne serait pas normal que l'administration fiscale ait ce pouvoir sans donner aux juridictions la possibilité de contrôler ces décisions.