Que faire si votre entrepreneur a des dettes sociales ou fiscales ?

14.04.2008

Vérifiez si votre entrepreneur a des dettes sociales ou fiscales afin d'éviter un double paiement !

Il n'est plus suffisant que votre entrepreneur dispose d'un enregistrement pour éviter l'obligation de retenues sur factures.

Le client doit rechercher sur le site www.socialsecurity.be si son entrepreneur a des dettes sociales. Dans ce cas, il doit payer 35 % du montant des travaux (hors TVA) à l'ONSS (compte : 679-0000192-95). A défaut, le client risque une responsabilité solidaire des dettes sociales de son entrepreneur, limitée au prix total des travaux (montant hors TVA).

Cette obligation ne vaut que pour des travaux ayant une valeur égale ou supérieure à 7.143 €.

Puisqu'il n'est pas encore possible pour les clients de vérifier l'état des dettes fiscales, la loi n'est pas encore applicable pour des dettes fiscales.