L'année bancaire compte ... 360 jours

21.11.2008

Un arrêt de cassation du 11 septembre 2008 confirme, qu'à défaut de convention contraire, le bancaire peut établir ses décomptes sur une base de 360 jours.

Un usage bancaire généralisé fait que les décomptes des banques s'établissent sur une base de 360 jours.

La Cour de cassation devait décider que cet usage s'applique de plein droit aux décomptes à établir.

La Cour de cassation considère qu'une clause usuelle est applicable à tous les rapports contractuels et qu'en ne l'excluent pas de leur contrat, les parties manifestent de manière implicite leur volonté de l'incorporer dans leur contrat.