My home is my castle - insaisissabilité du domicile de l'indépendant

11.01.2008

Depuis le 8 juin 2007, le domicile d'un indépendant peut être déclaré insaisissable, même en cas de faillite.

L'objectif poursuivi par la loi du 25 avril 2007 (Moniteur Belge 8 mai 2007) est de protéger le domicile de l'indépendant (ou titulaire d'une profession libérale). Dans les conditions décrites dans cette loi, les créanciers ne pourront plus saisir le domicile de l'indépendant pour obtenir le paiement de leur dû.

Il est important de connaître les conditions et le champ d'application de cette nouvelle loi.

1. Qui est concerné par cette loi ?

La loi ne s'applique que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

- il faut qu'il s'agisse d'une personne physique (donc pas une société),
- l'activité doit s'exercer en Belgique,
- il doit s'agir d'une activité exercée à titre principal,
- l'activité ne peut pas se faire dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un statut; on vise donc tous les travailleurs indépendants (aussi les les titulaires de professions libérales).

2. Bien protégé

L'immeuble protégé est celui où l'indépendant a établie sa résidence principale.

Le droit de propriété est protégé par la déclaration de propriété. En outre, d'autres droits réels sont visés : l'usufruit, l'emphytéose, la superficie. Un droit d'usage ou d'habitation ne pas être protégé par la déclaration d'insaisissabilité.

Ces droits réels peuvent être propres, communs ou indivis. Dans la déclaration, il faut décrire l'immeuble et le caractère des droits réels.

3. Portée de la déclaration d'insaisissabilité 

La déclaration n'a d'effets qu'à l'égard des créanciers dont les créances naissent postérieurement à la déclaration.

Elle n'a pas d'effet à l'égard des créances résultant d'une infraction, même si elles concernent l'activité professionnelle, ni à l'égard des dettes présentant un caractère mixte qui concernent tant la vie privée que l'activité professionnelle.

Si la surface de la partie affectée à usage professionnel représente moins de 30 % de la surface totale de l'immeuble, les droits sur la totalité de l'immeuble peuvent être déclarés insaisissables.

Si la surface de la partie affectée à un usage professionnel représente 30 % ou plus de la surface totale de l'immeuble, seuls les droits sur la partie affectée à la résidence principale peuvent être déclarés insaisissables moyennant l'établissement préalable de statuts de copropriété.

4. Formalités et publicité de la déclaration

La déclaration doit être reçue par notaire, sous peine de nullité.

L'accord du conjoint de l'indépendant est toujours nécessaire, même si l'immeuble est la propriété exclusive de l'indépendant.

La déclaration doit être inscrite dans le registre destiné à cette fin auprès du bureau du conservateur des hypothèques dans l'arrondissement  où le bien est situé. Avant cette inscription, la déclaration n'est pas opposable aux tiers.

5. Cession des droits protégés

Lorsque le bien protégé est vendu, le prix de vente reste protégé si celui-ci est remploiés dans un délai d'un an.

6. Révocation

La déclaration est révoquée par le décès du déclarant, par sa renonciation à la déclaration ou en cas de non-remploi dans un délai d'un an.

En cas de faillite, la déclaration maintient son effet le curateur n'est pas autorisé d'exercer le droit de renonciation.

7. Frais

La déclaration coûte 500 € et l'inscription revient également à 500 €.