Action en nullité devant le Conseil d'Etat : interrompt la prescription

22.08.2008

Une loi du 25 juillet 2008 (Moniteur Belge du 22 août 2008) confère un effet interruptif à une action en nullité introduite devant le Conseil d'Etat.

L'objet d'une action en nullité est d'obtenir la nullité d'un acte administratif (par exemple : un permis d'urbanisme, une décision relative à un marché public, ...). Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour accorder des dommages et intérêts à celui qui obtient gain de cause dans une telle procédure.

Puisque les décisions du Conseil d'Etat interviennent souvent avec un écart de plusieurs années, il arrivait souvent qu'une demande en dommages et intérêts ne pouvait plus être introduit puisque la loi du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat prévoyait un délai de prescription de cinq années. Pour éviter des "surprises" désagréables, il fallait donc introduire, à titre conservatoire, des procédures judiciaire en dommages-intérêts avant de savoir si on allait effectivement gagner la procédure devant le Conseil d'Etat.

Le législateur a heureusement changé la loi à ce niveau. Désormais, l'action en nullité introduite devant le Conseil d'Etat a un effet sur le cours de la prescription. Cela vaut même aux recours en annulation introduits devant le Conseil d'Etat avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Seulement si l'action en dommages et intérêts a été déclarée prescrite par une décision passée en force de chose jugée avant son entrée en vigueur et contre laquelle un recours en cassation n'est pas introduit, l'application rétroactive est exclue.