Accident du travail - guérison : délai de prescription ou délai préfix ?

19.06.2009

Quelle est la nature du délai de recours de 3 ans pour contester une décision de guérision ? La Cour constitutionnelle s'est prononcée le 18 juin 2009.

Il résulte de l'article 72, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 que la victime d'un accident du travail dans le secteur privé dispose d'une délai de préfix de 3 ans pour contester cette décision. Dans le secteur public, la victime d'un accident de travail dispose d'un délai de prescription de 3 ans pour ce recours.

Contrairement au délai préfix, le délai de prescription peut être interrompu ou suspendu. Un délai préfix est donc beaucoup plus "dangereux" qu'un délai de prescription.

La Cour constitutionnelle a décidé que la différence de traitement entre la victime d'un accident de travail dans le secteur privé et du secteur public ne se justifie pas et que l'article 72, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 est contraire aux dispositions constitutionnelles. La conséquence pratique de cette jurisprudence est que la victime peut, s'il y eu un acte ayant pour effet la suspension ou interruption de la prescription, agir en dehors du délai préfix de 3 ans, contre la décision de guérison sans incapacité permanente.