Bail à loyer : l'agence immobilière à charge du bailleur !

18.08.2009

Une loi du 18 juin 2009 (entrée en vigueur le 17 août 2009) n'autorise plus le bailleur de mettre les frais de l'agence immobilière à charge du locataire.

Selon la nouvelle législation toute clause mettant à charge du locataire les frais d'intervention d'un tiers relatifs à la location bien loué est réputée non écrite.

Si le locataire charge de manière directe un agent immobilier avec la recherche du bien, il doit évidemment le payer lui-même.

Cette clause s'applique aussi bien au début du contrat de bail qu'à la fin. Si un nouveau locataire est cherché à la fin du bail, le bailleur ne peut pas mettre ces frais à la charge du locataire.

Cette dispoistion s'applicable avant tout à l'intervention d'agents immobiliers, mais s'applique en réalité aussi à l'intervention d'autres tiers chargés par le bailleur.