Concordat judiciaire remplacé par "réorganisation judiciaire"

01.04.2009

La loi du 31 janvier 2009 remplace le "concordat judiciaire" à partir du 1er avril 2009.

L'objectif de la nouvelle législation est de sauver plus d'entreprises en difficulté. La loi sur le concordat judiciaire n'a pas connu beaucoup de succès...

Dès que la continuité de l'entreprise est en danger, la nouvelle procédure peut être introduite.  Tant que le Tribunal de commerce n'a pas statué sur la demande, la société ne peut pas être déclarée en faillite. Les mesures d'exécution sont également suspendues.

Dans le cadre d'une réorganisation judiciaire, un accord amiable peut intervenir avec les créanciers. Cet accord est conclu sous la surveillance du jugé délégué ou du mandataire de justice désigné par le tribunal. Cet accord amiable ne doit pas viser la totalité des créanciers.

Comme dans le passé, un accord collectif peut intervenir. La majorité de créanciers doit l'approuver et le Tribunal de commerce doit l'homologuer.

L'objectif de la réorganisation judiciaire peut également être le transfert des certains actifs. Un tel transfert peut même intervenir le Tribunal refuse à la société demanderesse le bénéfice de la procédure de réorganisation judiciaire ou dans l'hypothèse où l'accord collectif n'est pas voté par les créanciers ou homologué par le Tribunal de commerce. Même en dehors d'une demande de réorganisation judiciaire, un transfert peut être ordonné, à la demande du parquet, d'un créancier ou d'un tiers intéressé, pour une société en état de faillite virtuel.