Amendes de roulage - l'employeur la paie, ainsi que la cotisation de solidarité...

06.07.2009

Une loi du 17 juin 2009 (Moniteur Belge 26 juin 2009) met à charge de l'employeur une cotisation de solidarité.

Si un employé commet une infraction de roulage, il lui incombe également de payer l'amende de roulage. Dans la pratique, beaucoup d'employeurs remboursaient toutefois cette amende.

Avec une loi du 22 décembre 2008, le législateur avait déjà prévu que l'employeur devait, dans ce cas, payer également une cotisation de solidarité de 33 % sur le montant payé ou remboursé au travailleur.

La loi du 17 juin 2009 confirme que cette obligation de paiement d'une cotisation solidarité vaut également dans le cas d'un accord à l'amiable relatif à l'amende de roulage et dans l'hypothèse d'une perception immédiate d'une amende de roulage. La cotisation de solidarité est due pour tout paiement fait, dans ces circonstances, à partir du 1er janvier 2009.