Certificat énergique pour ventes et locations

01.06.2010

A partir du 1.6.2010, le vendeur doit fournir un certificat énergétique lors de la vente. A partir du 1.6.2011, cette obligation s'impose également lors de la mise en location.

Le certificat énergétique informe le candidat acheteur de la consommation énergétique d'un immeuble.

Contrairement à d'autres législations, cette législation n'impose pas de normes à respecter en matière d'isolation (v. par exemple le décret PEB (performance énergétique des bâtiments).

L'attestation doit être établie par un "auditeur énergétique agréé" reconnu par le Région wallonne. Le coût d'un tel certificat se situe généralement entre 250 et 500 €. Le certificat vaut pour une durée de 10 ans.

Le vendeur doit fournir le certificat au plus tard lors de la signature du compromis de vente.

A l'heure actuelle, cette obligation ne s'impose que pour des maisons unifamiliales. A partir du 1er juin 2010, le certificat doit être fourni pour des ventes d'appartements et des mises en locations d'appartement ou de maisons.