Saisies et cessions de rémunérations : nouveaux montants à partir du 1er janvier 2012

27.12.2011

Les limites applicables ont été publiées au Moniteur Belge le 16 décembre 2011.

Un arrêté royal du 12 décembre 2011 (v. Moniteur Belge du 16 décembre 2011) fixe les seuils, applicables à partir du 1er janvier 2012, pour des saisies et cessions sur rémunérations (ou revenus de remplacement) 

Revenu professionnel

% admis

montant

jusqu'à 1.037 €

0 %

0 €

1.037 - 1.113 €

20 %

15,20 €

1.113 – 1.228 €

30 %

34,50 €

1.228 – 1.344 €

40 %

46,40 €

au-delà de 1.344 €

100 %

tout

Ces montants sont augmentés de 64 € par enfant à charge.

Ces limites ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de la récupération de pensions alimentaires.

En présence d'un revenu de remplacement, les montants suivants sont à respecter :

revenu de remplacement

% admis 

montant

jusqu'à 1037 €

0 %

0 €

1.037 – 1.113 €

20 %

15,20 €

1.113 – 1.344 €

40 %

92,40 €

au-delà 1.344 €

100 %

tout