Arrêt du 6 avril 2011 : Professions libérales sans organe disciplinaire : soumises à la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur

07.04.2011

La Cour constitutionnelle a décidé le 6 avril 2011 que les professions libérales non soumises à un organe disciplinaires doivent respecter les dispositions de la loi du 6 avril 2010.

La loi du 6 avril 2010 a exclu les titulaires d'une profession libérale du champ d'application de cette loi. Le législateur avait accordé cette exemption de manière générale à toutes les professions libérales. Cette restriction du champ d'application de cette législation peut se justifier par l'existence d'un organe disciplinaire crée par loi. La Cour constitutionnelle a relevé à juste titre qu'un tel organe n'existe par pour les dentistes et les kinésithérapeutes. Sur cette base, la Cour a considéré que l'exception légale ne se justifie pas pour ces deux professions. Il en résulte que la LPMPC leur est applicable et qu'une action en cessation devant le Tribunal de Commerce est possible si les titulaires de ces professions commettent des actes contraires à la LPMPC.