Délais de préavis pour ouvriers : contraires à la Constitution belge !

07.07.2011

La Cour constitutionnelle a décidé le 7 juillet 2011 que les délais de préavis pour ouvriers sont contraires au principe d'égalité.

Cet arrêt constitue une vraie révolution pour le droit du travail en Belgique. En effet, en Belgique, les statuts respectifs des ouvriers et employés sont fort différents. Cela s'exprime surtout au niveau de la longueur des délais à préavis à respecter par les employeurs. A égalité d'ancienneté, les différences sont énormes. Un ouvrier ayant une ancienneté de 16 ans peut être licencié avec un délai de préavis de 80 jours. L'employé avec la même ancienneté a droit à au moins 12 mois. Pour le surplus, l'employé peut, en fonction de son âgé et de l'importance de son salaire, prétendre à un délai complémentaire de plusieurs mois...

Dans un arrêt du 8 juillet 1993, la Cour constitutionnelle (à l'époque sous la dénomination antérieure, Cour d'arbitrage) avait déjà recommandé au législateur de rapprocher les deux régimes. Durant les deux dernières décennies, le législateur a effectué plusieurs modifications légales en ce sens, mais celles-ci étaient manifestement trop timides. La dernière modification légale date d'ailleurs du 12 avril 2011. Il faut reconnaître qu'il était, jusqu'à présent, très difficile de faire admettre une modification fondamentale. En effet, les positions défendues par les syndicats et les employeurs étaient diamétralement opposées.

Avec l'arrêt du 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle voulait mettre un terme à ces tergiversations. La Cour a constaté que le législateur n'a pas agi de manière assez rapide et efficace pour rapprocher les deux régimes. La Cour constitutionnelle donne un délai de 2 ans au législateur pour effectuer les changements législatifs nécessaires.

Dès à présent, il est certain que ces modifications vont provoquer des discussions importantes au parlement et entre les partenaires sociaux. Il est évident que les deux statuts doivent être harmonisés, mais il est peu probable que le nouveau statut unique pourrait être équivalent au statut actuel des employés. Cela pourrait constituer une charge trop importante pour l'économie.

Il n'est pas à exclure que l'arrêt du 7 juillet 2011 puisse avoir des conséquences avant la date indiquée par la Cour constitutionnelle. En effet, la Cour a accordé un délai de transition de deux ans au législateur pour adapter la loi aux exigences du principe d'égalité, mais la Cour ne pouvait accorder un tel délai que dans le cadre du contentieux d'annulation. Si la Cour doit répondre à une question préjudicielle - comme c'était le cas dans ce litige - elle ne peut que constater le caractère conforme ou contraire d'une loi à la Constitution. Il en résulte qu'un Tribunal du Travail pourrait, dès à présent, accorder à un travailleur les indemnités de préavis prévues pour des employés ! La voie choisie par la Cour constitutionnelle ne contribue nullement à plus grande sécurité juridique. Il est à espérer que le législateur intervienne très rapidement parce que cette situation pourrait entraîner des conséquences catastrophiques pour des employeurs souhaitant licencier du personnel (ou ceux qui l'auraient déjà fait récemment !).