Peine de travail pas sur les extraits du casier judiciaire

02.09.2011

Le 27 juillet 2011, la Cour constitutionnelle a décidé que les peines de travail ne peuvent pas être mentionnées dans les extraits du casier judiciaire.

La loi du 21 décembre 2009 avait comme objectif de priver les personnes condamnées à une peine de travail de plus de 60 heures du droit d'exercer la fonction de juré dans le cadre d'un procès d'assises. Cette modification légale avait comme conséquence que les peines de travail étaient mentionnées dans les extraits du casier judiciaire.

La Cour constitutionnelle était d'avis que l'objectif de cette réforme légale était légitime mias qu'il n'en résultait pas qu'il était nécessaire de mentionner les condamnations aux peines de travail dans les extraits du casier judiciaire. Le bourgmestre a le droit de consulter le casier judiciaire central dans le but d'élaborer une liste des jurés qui exclut les personnes condamnées à une peine de travail de plus de 60 heures, mais que la mention des peines de travail dans l'extrait du casier judiciaire était contraire à l'article 22 de la Constitution. L'article 22 de la Constitution dispose : "Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi."

L'accès du bourgmestre à l'information que contient le casier judiciaire en matière de peine de travail est rigoureuseument lié à un objectif précis. Eu égard à l'objectif poursuivi par la disposition attaquée et eu égard à la vie privée et familiale du condamné, le bourgmestre est tenu de garder le secret sur l'information reçue, même envers son administration. Il ne peut davantage utiliser cette information à d'autres fis que l'établissement de la liste des jurés. Il est donc logique que les informations relatives aux peines de travail ne peuvent pas être mentionnées dans les extraits du casier judiciaire puisque cela aurait comme effet de les rendre publiques, par exemple dans le cadre d'une décision de recrutement. Si une administration communale ne devait pas respecter cette nouvelle exigence, il faudrait invoquer la décision de la Cour constitutionnelle.