Dérogation au plan de secteur - problème pour des permis d'environnement

10.06.2011

La Cour constitutionnelle s'est prononcée le 31 mai 2011 sur une différence entre un permis d'urbanisme et un permis d'environnement.

Il est bien connu que l'administration peut accorder des dérogations au plan de secteur lorsqu'il s'agit d'une demande de permis unique ou d'un permis d'urbanisme. Lorsque l'administration n'est saisie que d'un permis d'environnement seul, qui ne nécessite aucune autorisation urbanistique pour sa mise en oeuvre, il n'est par contre pas possible d'accorder des dérogations. Le CWATUP permet de telles dérogations (v. articles 113 et 127) dans certaines conditions.

La question était de savoir si cette différence de régime est compatible avec la Constitution belge.

La Cour constitutionnelle a examiné cette question sous plusieurs aspects. Quant au principe, la Cour a déclaré que cette différence de traitement se justifie en raison des autorités impliquées dans ce genre de décision et également parce que le permis d'environnement n'offre pas les mêmes garanties procédurales que les dispositions du CWATUP.

La Cour a relevé une hypothèse où une discrimination serait à plaindre : il s'agit du cas spécifique de l'exploitation d'une activité ou d'une installation qui, au moment où elle a débuté, n'était pas soumise et, dès lors, n'était pas contraire aux prescriptions d'un plan de secteur et ne requérait pas de permis d'environnement. Si, en cours d'exploitation, un plan de secteur est adopté et situe l'exploitation dans une zone dont l'affectation n'admet pas cette activité, et si, ultérieurement, cette exploitation vient à être classée parmi les activités nécessitant désormais un permis d'environnement, ce dernier, devant respecter le plan de secteur intervenu entre-temps, ne peut être délivré que moyennant une dérogation à ce plan de secteur. Or, dans cette hypothèse, l'exploitation ne devant pas obtenir de permis d'urbanisme pour continuer une exploitation qui était régulière sur le plan urbanistique au moment où elle a débuté se trouve dans l'impossibilité d'obtenir un tel permis d'environnement dérogatoire.

La Cour constate qu'un exploitant qui se trouve dans une telle situation est traité différemment de celui qui, parce qu'il souhaite commencer une exploitation semblable, doit solliciter la délivrance d'un permis d'urbanisme et peut, à cette occasion, demander une dérogation aux prescriptions du plan de secteur dans le cadre d'un permis unique.

La Cour considère qu'il incombe au législateur régional de remédier à cette discrimination...