Annuaires professionnels - la fin des escroqueries ?

28.10.2011

Depuis le 17 septembre 2011, il est plus facile d'invoquer la nullité des "contrats" conclus avec des démarcheurs publicitaires.

Depuis de nombreuses années, les indépendants et entreprises font l'objet de nombreuses tentatives d'escroquerie. On leur soumet des documents comportant (volontairement ?) des erreurs. Lorsque les commerçants signalent ces "erreurs" aux démarcheurs publicitaires, ils commandent souvent, sans le savoir, une annonce publicitaire dans un annuaire "bidon". En effet, la mention relative au contrat ou au prix est souvent bien cachée dans les petits caractères...

Depuis le 17 septembre 2011, une nouvelle législation protège plus efficacement les entreprises.  Si les documents contractuels n'indiquent pas explicitement qu'il s'agit d'un contrat payant et s'il n'est pas signalé, en caractère gras et dans le plus grand caractère utilisé dans le document, la durée du contrat ainsi que le prix, le contrat est nul et les démarcheurs s'exposent à des sanctions pénales importantes.

Il faut tout de même rester vigilant : si l'entreprise a payé le prix, il sera souvent difficile de récupérer le paiement. Les escrocs ont souvent leur siège à l'étranger...