Accident de roulage : l'employeur de l'usager faible obtient le remboursement automatique du salaire garanti

21.04.2011

La Cour de cassation a décidé le 7 février 2011 que l'employeur est en droit d'obtenir le remboursement du salaire garanti payé à son employé-usager faible.

Cette décision semble être contraire à un arrêt du 28 octobre 2010 prononcé par la Cour Constitutionnelle. Celle-ci avait considéré qu'il n'était pas contraire à la Constitution de considérer que des personnes juridiques ne pouvaient pas se trouver dans la catégorie des personnes à indemniser en application de l'article 29bis de loi sur l'assurance obligatoire. Cette divergence de vue résulte de la compétence limitée de la Cour constitutionnelle et de la nature de la question posée. En effet, il incombe uniquement au juge du fond de se prononcer sur l'interprétation de loi. Il résulte de cette nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation que l'employeur peut toujours obtenir le remboursement du salaire garanti à son employé, même si celui-ci ne peut être indemnisé qu'en sa qualité d'usager faible. Avec d'autres mots : même si cet usager faible est lui-même responsable de l'accident causé, l'employeur doit être remboursé pour le salaire garanti par l'assureur de l'autre partie !