Contestation de paternité : la possession d’état n’est plus une fin de non-recevoir

10.02.2011

Par un arrêt du 3 février 2011, la Cour constitutionnelle a décidé qu’en érigeant la possession d’état en fin de non-recevoir, l’article 318§1 du code civil viole la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme.

Article 318§1 du code civil prévoit que la paternité d’un enfant peut être contestée, à moins que l’enfant ait la possession d’état à l’égard du mari (ou bien à l’égard de celui qui l’a reconnu – article 330 du code civil).

En cas de possession d’état, la contestation de paternité est donc irrecevable.

L’article 331nonies du code civil définit les conditions qui doivent être remplies pour qu’on puisse parler d’une possession d’état. La possession d’état doit, selon cet article, être continue et s’établir par les faits qui indiquent le rapport de filiation. Sont notamment pris en considération, le fait que l’enfant a toujours porté le nom de son prétendu père, que celui-ci l’a traité comme son enfant, qu’il a pourvu à l’éducation et l’entretien de l’enfant, que l’enfant l’a traité comme son père, qu’il est reconnu par la famille, la société, l’autorité publique comme son enfant.

Lorsque ces critères sont rencontrés, la possibilité de contester la paternité s’éteint. Cette disposition a été insérée dans le code civil pour protéger la cellule familiale.

Cette disposition vise notamment la situation du mari qui, après quelques années de mariage, est informé par son épouse qu’il n’est pas le père biologique de l’enfant dont il s’est occupé depuis sa naissance. Cet homme n’avait donc, en principe, plus la possibilité de contester sa paternité, en vertu de l’article 318§1 du code civil.

La Cour constitutionnelle a cependant décidé que cette mesure porte atteinte, de manière disproportionnée par rapport au but poursuivi, au droit au respect de la vie privée et familiale du mari qui veut contester sa paternité. 

Selon la Cour, le mari doit avoir la possibilité de contester sa paternité, pour faire prévaloir la réalité biologique, même s’il y a possession d’état à son égard.

Depuis lors, une contestation de paternité est donc possible, même si la possession d’état à l’égard du mari est établie.