Les taux d’intérêts de retard à partir du 1er janvier 2011

09.02.2011

Les nouveaux taux ont été publiés le 18.1. et 31.1.2011 au Moniteur Belge.

Le taux d'intérêt légal en matière civile est  fixé à 3,75 %.

A titre de rappel,

-en 2007, ce taux s’élevait à 6 %
-en 2008 était de 7 %
-en 2009 les intérêts de retards étaient à 5,5 %
-en 20010 le taux était de 3,25 %

Le taux à pratiquer pour les transactions commerciales (application de la loi du 2.8.2002) a été maintenu à 8 %. En 2009, ce taux s’élevait à 9,5 % pour le premier semestre et à 8 % pour le deuxième semestre.

Pour des matières sociales et fiscales, ce taux reste fixé à 7 %.