Vente en chaîné aux entreprises - également interdite

12.05.2011

A partir du 16 mai 2011, des peines pénales seront applicables pour des ventes en chaîne effectuées aux entreprises.

La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur a interdit des ventes en chaîne. Cette interdiction existait déjà sous le régime de la loi antérieure. Lors de cette réforme légale, le législateur a oublié de sanctionner pénalement des ventes en chaîne envers les entreprises. Uniquement pour des ventes en chaîne impliquant des consommateurs, une peine de prison et une amende était prévue. La loi du 14 avril 2011 corrige cet oubli. Cette interdiction des ventes en chaîne est justifiée par la considération que dans de tels systèmes de ventes sont frauduleuses. Les organisateurs de ces ventes gagnent généralement de montants exorbitants et les participants risquent, après un certain temps, ne plus trouver d'amateurs pour des prix de vente surfaits.