Les taux d’intérêts de retard à partir du 1er janvier 2012

26.01.2012

Les nouveaux taux ont été publiés le 18.1. au Moniteur Belge.

Le taux d'intérêt légal en matière civile est fixé à 4,25 %.

A titre de rappel,

-en 2007, ce taux s’élevait à 6 %
-en 2008 était de 7 %
-en 2009 les intérêts de retards étaient à 5,5 %
-en 2010 le taux était de 3,25 %
-en 2011 le taux s’élevait à 3,75 %

Le taux à pratiquer pour les transactions commerciales (application de la loi du 2.8.2002) a été fixé à à 8 %.

A titre de rappel ,

-Du 1.1.2007 au 30.6.2007, ce taux était 11 %

-du 1.7.2007 au 31.12.2007 : 11,5 %

-2008 : 11,5 %

-du 1.1.2009 au 30.6.2009 : 9,5 %

-du 1.7.2009 au 30.6.2011 : 8 %

-du 1.7.2011 au 31.12.2011 : 8,5 %