Accès à la profession d’agent immobilier réformé

13.09.2013

Toute personne qui désire s’inscrire au tableau des agents immobiliers doit, à partir du 1er septembre 2013, tenir compte des nouvelles conditions d’accès. Le 1er janvier 2014, l’ancienne liste des diplômes donnant accès à la profession sera remplacée. En outre, un test de compétences obligatoire est désormais prévu.

Photo : © Rainer Sturm / pixelio.de

Nouvelle liste de diplômes
Le 1er janvier 2014, la liste actuelle des diplômes donnant accès à au métier d’agent immobilier disparaît. L’accent est désormais mis sur les compétences, sans pour autant minimiser la valeur d’un diplôme d’agent immobilier.
Les agents immobiliers, personnes physiques, doivent être porteurs d’un des titres suivants à partir du 1er janvier 2014 :
a) un diplôme de l’enseignement supérieur d’un niveau minimal de bachelier correspondant au minimum au niveau 6 du Cadre européen des Certifications;
b) un certificat équivalent à l’un des titres repris ci-dessus, délivré par un jury d’Etat ou de Communauté;
c) un diplôme de formation de chef d’entreprise correspondant à la profession d’agent immobilier, délivré conformément à la réglementation relative à la formation permanente dans les Classes moyennes;
d) un titre de formation prescrit par un autre Etat membre afin d’accéder à la profession d’agent immobilier sur son territoire ou l’y exercer;
e) si l’intéressé a exercé à temps plein le métier d’agent immobilier pendant 2 ans au cours des 10 années précédentes dans un autre Etat membre qui ne réglemente pas cette profession, un titre de formation :
-
qui a été délivré par une autorité compétente dans un Etat membre, désignée en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat;
-
qui atteste d’un niveau de qualification professionnel au moins équivalent à une formation du niveau de l’enseignement postsecondaire d’une durée minimale d’un an (ou d’une durée équivalente à temps partiel), dont l’une des conditions d’accès est l’accomplissement du cycle d’études secondaires exigé pour accéder à l’enseignement universitaire ou supérieur, ou l’accomplissement d’une formation de niveau secondaire équivalente, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d’études postsecondaires; et
-
qui atteste que le titulaire est préparé à l’exercice de la profession concernée.
Toutefois, les 2 ans d’expérience professionnelle ne peuvent pas être exigés lorsque le titre de formation détenu par le demandeur sanctionne une formation réglementée.
Les titres mentionnées aux points a) à c) sont délivrés par des institutions d’enseignement ou de formation organisées, reconnues ou subventionnées par l’Etat ou les Communautés.
Les porteurs d’un des titres visés aux points a) à c) doivent se soumettre, préalablement à l’inscription à l’une ou aux deux colonnes de la liste des stagiaires, à un test de compétences organisé ou agréé par l’IPI. Le résultat à ce test détermine les matières que le candidat doit suivre ainsi que le contenu du test d’aptitude pratique.
Les ressortissants d’un Etat membre qui ont obtenu leurs qualifications professionnelles dans un autre Etat membre que la Belgique peuvent exercer temporairement et occasionnellement le métier d’agent immobilier sans devoir remplir les conditions visées aux points d) et e). Cela à condition qu’ils soient légalement établis dans un autre Etat membre que la Belgique pour y exercer la même profession.
Si soit la profession d’agent immobilier, soit la formation y donnant accès, n’est pas réglementée dans cet Etat membre, ces personnes doivent avoir exercé la profession pendant au moins 2 années au cours des 10 années qui précèdent leur prestation de services. La Chambre exécutive de l’IPI apprécie le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
Preuve de la capacité financière
Lorsque, pour l’accès ou l’exercice de la profession d’agent immobilier, la capacité financière doit être prouvée, les attestations délivrées par les banques de l’Etat membre d’origine ou de provenance sont considérées comme équivalentes.
Devoir de discrétion
Les agents immobiliers sont désormais tenus au respect d’un devoir de discrétion.
Inscription au tableau
L’inscription des personnes physiques à chaque colonne du tableau des agents immobiliers est subordonnée aux conditions suivantes :
avoir accompli de manière satisfaisante un stage de pratique professionnelle en qualité d’indépendant;
avoir suivi la formation complémentaire organisée ou agréée par l’IPI;
avoir réussi un test d’aptitude pratique organisé ou agréé par l’IPI.
Les porteurs d’un ‘titre de formation étranger’ (points d) et e)), sont dispensés du stage.
La Chambre exécutive peut toutefois leur imposer, à leur choix, soit d’accomplir un stage d’adaptation de 3 ans au maximum, soit de se soumettre à une épreuve d’aptitude, lorsque :
la durée de la formation visée aux points d) et e) ne dépasse pas 2 ans;
leur formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par les titres de formation exigé en Belgique, à savoir des matières dont la connaissance est essentielle à l’exercice de la profession d’agent immobilier et pour lesquelles la formation reçue par le demandeur présente des différences importantes.
S’il est envisagé d’exiger du demandeur qu’il accomplisse un stage d’adaptation ou passe une épreuve d’aptitude, il est préalablement vérifié si les connaissances qu’il a acquises lors de son expérience professionnelle en tant qu’agent immobilier dans un Etat membre ou dans un pays tiers, sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle de la formation.
Autres professions libérales
Les titulaires d’autres professions libérales qui exercent l’activité d’agent immobilier sur base de dispositions légales ou réglementaires ou d’usages professionnels constants, sont dispensés des interdictions visées dans la loi organisant la profession d’agent immobilier. Ces dispositions réglementaires ou usages professionnels doivent toutefois être antérieurs à l’entrée en vigueur de l’AR du 30 août 2013 et ces personnes doivent relever de la discipline d’une instance professionnelle reconnue.
Entrée en vigueur
L’AR du 30 août 2013 relatif à l’accès à la profession d’agent immobilier entre en vigueur le 1er septembre 2013. Cela à l’exception des articles 2, 3 et 8, §2 (notamment nouvelle liste de diplômes, test de compétences) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
L’AR abroge certaines dispositions de l’ ‘AR du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier’.
Source:Arrêté royal du 30 août 2013 relatif à l’accès à la profession d’agent immobilier, M.B., 6 septembre 2013.