La Banque nationale ne sera plus le dépositaire central des protêts à partir du 1er septembre 2013

09.09.2013

A partir du 1er septembre 2013, la Banque nationale de Belgique (BNB) n'interviendra plus comme dépositaire central des protêts. A cette même date, les protêts des effets de commerce ne devront plus être enregistrés. Un AR du 17 août 2013 stipule les dispositions transitoires.

Photo : © Thorben Wengert pixelio.de

Suppression de la fonction de dépositaire central
Les protêts faute de paiement des lettres de change et billets à ordre présentés en Chambre des compensations et dressés par les huissiers de justice sont actuellement centralisés auprès du dépositaire central, la BNB. Celle-ci assure leur enregistrement au bureau de l'enregistrement.
A partir du 1er septembre 2013, la BNB n'interviendra plus comme dépositaire central. Les informations sur les protêts qui figurent dans son répertoire des actes de protêts seront reprises dans le "fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes" (visé à l'art. 1389bis/1 C.jud.).
Enregistrement supprimé
La décentralisation de l’enregistrement de ces protêts à partir du 1er septembre 2013 impliquerait une charge administrative considérable pour les huissiers de justice et pour l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Le législateur a alors décidé de supprimer l'enregistrement des protêts au bureau de l'enregistrement à compter de cette date. Les droits d'enregistrement (qui s'élevaient à 5 euros par protêt) ne devront plus être versés.
Acte de protêt
Suite à la suppression de la mission de la BNB comme dépositaire central, l'article 6 de la loi sur les protêts se limite désormais à stipuler les mentions qui doivent figurer sur l'acte de protêt à partir du 1er septembre 2013, pour les protêts faute de paiement ou pour les protêts faute d'acceptation.
L'AR du 17 août 2013 contient en annexe le nouveau modèle d'acte de protêt qui doit être utilisé pour ces protêts.
Un huissier de justice dresse les protêts faute d'acceptation ou de paiement :
au domicile ou siège social indiqué sur l'effet et à défaut d'indication, au dernier domicile ou siège social connu du débiteur;
au domicile ou siège social des personnes indiquées sur l'effet soit par le tireur, soit par l'endosseur pour le payer au besoin;
au domicile ou siège social du tiers qui a accepté par intervention.
En cas d'indication fausse ou incorrecte du domicile ou siège social, l'huissier de justice constate sur l'acte que le débiteur n'a pas été trouvé.
L'huissier de justice qui a dressé le protêt laisse au domicile ou au siège social un avis mentionnant :
le nom et l'adresse du porteur qui a requis le protêt;
le nom de celui qui a dressé le protêt;
le montant de l'effet protesté.
L'AR du 17 août 2013 contient en annexe le nouveau modèle de cet avis.
S'il n'est trouvé personne audit domicile ou siège social, l'acte de protêt énonce ce fait et aucun avis n'est remis.
Consultation du répertoire BNB
Le répertoire qui a été tenu par la BNB en sa qualité de dépositaire central des protêts et dont elle a transmis les données aux présidents compétents des tribunaux de commerce est consultable auprès d'elle. Toute demande de consultation des données doit se faire par écrit (par la poste ou par e-mail). La BNB met le formulaire de demande à disposition sur son site internet. La demande contient une identification claire de la personne physique ou morale sur laquelle porte la demande. La BNB envoie les données souhaitées au demandeur sur support papier (par voie postale).
A partir du 1er septembre 2013, une consultation du répertoire de la BNB coûtera 11,92 euros par personne physique ou morale sur laquelle porte la consultation, hors frais de port, frais d'encaissement éventuels et TVA. La personne physique ou morale peut consulter sans frais les données enregistrées à son nom dans le répertoire. Toutefois, si elle introduit une demande analogue dans le mois qui suit, la rémunération de 11,92 euros sera due.
La personne physique joint à sa demande datée et signée une photocopie recto-verso bien lisible de sa pièce d’identité. La personne morale mentionne dans sa demande son numéro d’entreprise, sa dénomination sociale, sa forme juridique et l’adresse de son siège social. La demande doit être datée et signée par une personne physique qui est habilitée à représenter la personne morale. L’attestation selon laquelle cette personne physique est habilitée à représenter la personne morale est jointe à la demande, ainsi qu’une photocopie recto-verso bien lisible de sa pièce d’identité.
La BNB envoie la réponse à l’adresse du siège social telle que reprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ou, à défaut, à l’adresse telle que mentionnée dans la demande.
La BNB conserve son répertoire des actes de protêts durant 3 ans. Ce délai commence à courir à la date du dernier protêt enregistré dans le répertoire ou au moment où les informations pertinentes de ce répertoire sont reprises dans le "fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes", si cette reprise intervient avant l’expiration du délai de 3 ans.
En vigueur
La date d'entrée en vigueur de l'AR du 17 août 2013 est fixée par le ministre de la Justice, au plus tard le 1er septembre 2013. Ce qui vaut également pour:
les articles 68, 69, 70, 71, 72 et 73 de la loi du 14 janvier 2013 portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice;
la loi du 23 avril 2013 supprimant la fonction de dépositaire central des protêts confiée à la Banque nationale de Belgique.
L'AR du 17 août 2013 abroge également diverses dispositions dans un certain nombre d'AR d'exécution.
Source:Arrêté royal du 17 août 2013 relatif à la suppression de la mission de la Banque Nationale de Belgique comme dépositaire central des protêts et à la modification de dispositions diverses relatives aux protêts, M.B., 22 août 2013.