Nouveau report pour les actes de copropriété

17.08.2013

Le législateur accorde une année supplémentaire aux syndics pour qu'ils mettent en conformité aux prescriptions de la loi du 2 juin 2010 l'acte de base, le règlement de copropriété et le règlement d'ordre intérieur dans le cadre d'une copropriété forcée. Le délai a déjà été prolongé une fois. Cette nouvelle prolongation s'explique par le fait qu'on ignorait jusqu'à présent si le règlement de copropriété devait être adapté par acte authentique ou si un acte sous seing privé suffisait.

Photo : © : H.D.Volz pixelio.de

Jusqu'au 1er septembre 2011
En 2010, le régime de la copropriété forcée a été réformé en profondeur. Les syndics des associations de copropriétaires ont bénéficié d'un délai de 1 an pour soumettre à l'approbation de l'assemblée générale une version adaptée de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur, soit jusqu'au 1er septembre 2011.
Jusqu'au 1er septembre 2013
En 2011, il est apparu que certains conservateurs des hypothèques exigeaient la signature de chaque copropriétaire individuel. La loi a donc été complétée d'une disposition stipulant que si un acte authentique était passé, la publicité hypothécaire de cet acte serait effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires. La collecte des signatures était donc supprimée.
Suite aux problèmes rencontrés avec les conservateurs des hypothèques, les syndics ont bénéficié d'un report jusqu'au 1er septembre 2013 pour mettre tous les documents en conformité avec les nouvelles prescriptions.
Nouvelle date butoir : le 1er septembre 2014
Entre-temps, une autre disposition légale faisait l'objet de discussions: “Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique”. Difficile de dire si cette non-nécessité d'un acte authentique s'appliquait aussi à d'autres adaptations du règlement de copropriété qui ne découlent pas de la loi.
Cette disposition a dès lors été clarifiée dans l'exposé des motifs du nouveau texte, sans modification du texte de loi proprement dit.
“La règle de l’article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 [à savoir: la règle mentionnée ci-avant concernant la non-nécessité d'un acte authentique] constitue une exception au régime général de l’article 577-4, § 1er, du Code civil. (…) [cet] “article dispose en effet que toute modification apportée à l’acte de base et au règlement de copropriété doit faire l’objet d’un acte authentique. La règle (…) s’applique dans le seul cadre de la coordination des statuts, à savoir de l’adaptation aux nouveaux articles 577-3 à 577-14 du Code civil. Cela signifie que si le règlement de copropriété fait l’objet d’autres adaptations qui ne découlent pas de la loi, c’est la règle générale énoncée à l’article 577-4, § 1er, du Code civil qui devra être appliquée. En d’autres termes, la modification au règlement de copropriété doit être apportée au moyen d’un acte authentique”.
Compte tenu de ces précisions et de ce qui est raisonnable, le délai d'adaptation est une nouvelle fois prolongé d'un an. La date limite pour l'adaptation de l'acte de base, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur est désormais fixée au 1er septembre 2014.
La loi qui introduit cette nouvelle prolongation entre en vigueur 10 jours après sa publication, soit le 1er septembre exactement.
Source:Loi du 17 août 2013 modifiant, en ce qui concerne le délai de mise en conformité des actes, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion, M.B., 22 août 2013.