Loi comptable intégrée dans le Livre III du Code de droit économique

30.09.2013

Le législateur ajoute un troisième livre au Code de droit économique (CDE). Ce livre est intitulé ‘Liberté d’établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises’ et rend superflues trois références de notre droit économique national : la loi comptable – ou ce qu’il en restait – ainsi que la loi BCE sont intégralement abrogées, et seules quelques dispositions de la loi sur les services sont maintenues…

Nouvelle structure
Le Livre III est structuré de la manière suivante :
Titre Ier. Liberté d’établissement et de prestation de service
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Chapitre 1er. Champ d’application
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Chapitre 2. Liberté d’établissement (régimes d’autorisation et autres exigences)
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Chapitre 3. Liberté de prestation de service
Titre II. Banque-Carrefour des Entreprises et guichets d’entreprises agréés
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Chapitre 1er. Banque-Carrefour des Entreprises (notamment l’accès aux données de la BCE et leur utilisation)
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Chapitre 2. Inscription des entreprises commerciales, artisanales et non commerciales de droit privé
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Chapitre 3. Organisation des guichets d’entreprises (notamment le fonctionnement des guichets et leur rémunération)
Titre III. Obligations générales des entreprises
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Chapitre 1er. Information, transparence et non-discrimination
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Chapitre 2. Comptabilité des entreprises
La loi du 17 juillet 2013, qui insère le Livre III, complète les définitions du Livre Ier par d’autres définitions spécifiques aux termes utilisés dans le Livre III. Elle ajoute également des sanctions spécifiques au Livre XV, même si celui-ci n’a pas encore été officiellement publié…
Davantage de possibilités de recherche dans la banque de données de la BCE
Le Livre III contient également quelques modifications importantes. Le ministre de l’Economie, Johan Vande Lanotte, les a énumérées brièvement lors des discussions parlementaires relatives au projet de loi (Doc.parl., n° 2741/3, p. 15 et s.). En voici quelques exemples :
Davantage de données. La banque de données de la BCE reprendra dorénavant aussi les demandes d’autorisation ainsi que les numéros de comptes bancaires.
Accès public (public search) étendu. Les possibilités d’accès libre sont étendues. Il sera, par exemple, possible de rechercher toutes les entreprises ayant une même activité dans une région donnée. La banque de données de la BCE deviendra ainsi une sorte de ‘guide des entreprises’.
Réutilisation possible aussi pour les entreprises non commerciales. A côté des entreprises commerciales, les organismes non commerciaux, comme les asbl ou les universités, pourront eux aussi réutiliser les données de la BCE.
Obligation de déclaration pour les fonctionnaires et les agents de police. Les fonctionnaires de police de la police locale ou fédérale ainsi que certains fonctionnaires qui, lors de l’établissement d’un rapport d’enquête ou d’un procès-verbal, constatent des données manquantes ou erronées dans la BCE seront désormais tenus de le signaler au service de gestion de la BCE. Cela n’était pas possible jusqu’à présent, le secret professionnel auquel la police est tenue ne permettant pas, sans base légale, d’envoyer un PV à un service public autre que le parquet.
Egalement pour les entreprises non commerciales. Les entreprises non commerciales de droit privé (généralement des titulaires de profession libérale) doivent être inscrites dans la banque de données de la BCE en vertu de l’AR du 22 juin 2009. Ces dispositions sont dorénavant portées à un niveau supérieur et inscrites dans le Code, parallèlement à l’obligation d’inscription des entreprises commerciales et artisanales. Les modalités en la matière doivent encore être déterminées par AR.
Vers un véritable Code de droit économique
Le Code de droit économique se développe petit à petit. A l’heure actuelle, il contient déjà les livres suivants :
Livre Ier. Définitions
Livre II. Principes généraux
Livre III. Liberté d’établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises
Livre IV. Protection de la concurrence
Livre V. La concurrence et l’évolution des prix
Livre VIII. Qualité des produits et des services
Livre IX. Sécurité des produits et des services
Livre XV. (Application de la loi?)
A partir de quand ?
La date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions doit encore être déterminée par AR.
A compter de cette date, les articles 4 à 24 et 29 à 49 de la loi sur les services seront abrogés, de même que les articles 1 et 2, 4 et 5, et 7 à 9 de l’AR portant sur les modalités d’inscription des entreprises non commerciales de droit privé dans la BCE. La loi BCE et la loi comptable seront, quant à elles, intégralement abrogées.
Les références à une des lois ou à un des articles cités ci-dessus devront donc être lues comme des références au Code de droit économique. Le gouvernement peut remplacer les références dans les lois et arrêtés existants par des références au nouveau CDE. Il peut même aller plus loin : “Le Roi peut coordonner les dispositions du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi [du 17 juillet 2013] avec les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où la coordination sera établie”. Mais “sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions”.
Source:Loi du 17 juillet 2013 portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique, M.B., 14 août 2013.