Règlement collectif de dettes : remises de dettes pour préjudice corporel ?

07.02.2013

La Cour Constitutionnelle admet une remise de dettes pour des indemnités de préjudice corporel dues par des personnes civilement responsables.

Photo : © Martin Schemm pixelio.de

Dans le cadre d'un règlement collectif de dettes, le Tribunal du Travail peut accorder des remises de dettes s'il n'est pas possible d'assainir autrement la situation du débiteur. Le juge ne peut pas accorder de remise pour les dettes suivantes :
- les dettes alimentaires non échues,
- les dettes d'indemnités accordées pour la réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction,
- les dettes d'un failli subsistant après la clôture de la faillite.

La victime d'un préjudice corporel causé par un mineur peut réclamer l'indemnité contre l'auteur mineur et contre les parents civilement responsables. Dans cette dernière hypothèse se posait la question si les parents pouvaient obtenir une remise de dettes dans le cadre d'une procédure de règlement collectif de dettes.

La Cour Constitutionnelle a décidé le 20 décembre 2012 que la disposition légale devait être interprétée en ce sens qu'une remise de dette soit possible. En effet, la responsabilité des parents ne résulte pas directement d'une infraction mais de leur responsabilité civile. Il ne fallait donc pas être aussi sévère à l'égard des parents. Pour le surplus, il faut encore rappeler que la remise de dettes n'est nullement automatique. Le Tribunal doit apprécier si les circonstances du litige justifient une telle faveur.