Responsabilité du notaire : délai de prescription de 10 ans

03.01.2013

La Cour constitutionnelle a décidé le 13 décembre 2012 que le délai de prescription est de 10 ans et qu'il s'agit en principe d'une responsabilité contractuelle.

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Lorsque le notaire établit, à la demande de son client, un acte sous seing privé, il a une responsabilité contractuelle à l'égard de son client et dans cas une action en justice est possible durant 10 ans. Cette solution était déjà claire avant le nouvel arrêt de la Cour constitutionnelle.

Quant à la faute commise par le notaire à l'occasion de l'établissement d'un acte authentique, on aurait pu être d'avis qu'il s'agit d'un cas de responsabilité quasi délictuelle puisque le notaire ne dispose pas de la même autonomie de volonté et agit comme officier public. La responsabilité extra-contractuelle se prescrit par cinq ans à partir à du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable.

La Cour constitutionnelle considère qu'il serait discriminatoire de limiter la responsabilité du notaire pour des actes authentiques à 5 ans. La Cour se base sur une réforme législative du 4 mai 1999 pour affirmer que le devoir de conseil du notaire ne se distingue pas selon qu'il agit en tant qu'officier public ou en tant que conseiller juridique. Quelle que soit la qualité dans laquelle il agit, le notaire est, en effet, tenu d'accomplir sa mission de recherche d'information avec la même objectivité, indépendance, probité et impartialité. La seule exception serait l'intervention du notaire commis par voie de justice pour établir l'acte. En dehors de cette hypothèse, la responsabilité du notaire serait de nature contractuelle et le délai de prescription est de 10 ans.

Cette nouvelle jurisprudence ouvre la porte à des procès en responsabilité prescrit selon l'interprétation antérieure de l'article 2262bis du Code civil.