Nouvelle réglementation pour l’occupation de travailleurs occasionnels dans le secteur de l’horeca

02.12.2013

Une loi du 11 novembre 2013 pose les bases d’une nouvelle réglementation pour les travailleurs occasionnels dans le secteur de l’horeca. De plus, un arrêté royal du 12 novembre 2013 a été pris en exécution de ladite loi.

Contexte
La nouvelle réglementation a pour but d’offrir aux travailleurs occasionnels une meilleure protection sociale et une plus grande sécurité d’emploi. L’objectif est d’éviter que des travailleurs soient occupés toute l’année dans un statut incertain. Cet objectif se concrétise dans la nouvelle réglementation, notamment, par la réduction du nombre de forfaits possibles et l’instauration de contingents.
Travailleur occasionnel
Un travailleur occasionnel dans le secteur horeca est , et reste dans la nouvelle réglementation, un travailleur avec qui l’employeur conclut un contrat de travail à durée déterminée ou pour une tâche clairement définie pour maximum 2 jours consécutifs.
La nouvelle réglementation a pour but de supprimer le statut actuel du travailleur occasionnel dans le secteur de l’horeca et d’en définir un nouveau.
Le nouveau statut repose sur la définition de base actuelle du travailleur occasionnel, à laquelle s’ajoute des contingents annuels pour les travailleurs occasionnels et les employeurs du secteur horeca.
Contingents et forfaits
L’arrêté royal précité introduit un contingent de 50 jours pour les travailleurs occasionnels occupés dans le secteur de l’horeca. Au-delà du contingent de 50 jours par an, un travailleur peut encore être occupé comme travailleur occasionnel mais dans ce cas, l’employeur est redevable de cotisations patronales ordinaires sur la rémunération réelle.
Il est possible de consulter ces données au moyen d’une application électronique mise à disposition par l’ONSS (horeca@work.be). Cette manière de procéder est issue de la réglementation relative aux étudiants qui a été introduite en 2012.
Il est ainsi possible de déterminer combien de jours un travailleur occasionnel précis peut encore travailler, et combien de jours auxquels l’employeur a encore droit pour occuper des travailleurs occasionnels. Le travailleur peut uniquement consulter le contingent des 50 jours, tandis que l’employeur peut consulter les deux types de données.
Les employeurs disposent également d’un contingent annuel de 100 jours durant lesquels ils peuvent occuper des travailleurs occasionnels et les déclarer sur base de forfaits de 7,5 € par heure ou 45 € par jour.
Une fois que l’employeur a épuisé son contingent annuel de 100 jours, il peut encore employer des travailleurs occasionnels au sens du droit du travail mais il doit alors les déclarer comme des travailleurs ordinaires. Par conséquent, les employeurs ne peuvent plus bénéficier dans ce cas des forfaits de 7,5 € par heure et de 45 € par jour. L’employeur perd ainsi le droit d’appliquer des forfaits avantageux pour les jours supplémentaires et devra, pour ces jours supplémentaires, cotiser sur un forfait plus élevé.
Cumul
La nouvelle réglementation prévoit qu’un même travailleur peut cumuler le contingent de 50 jours prévu pour le travail d’étudiant avec celui prévu pour le travail occasionnel dans le secteur de l’horeca. Par contre, combiner les avantages de ces deux statuts particuliers n’est, dorénavant, plus possible.
Cela a pour conséquence, qu’un étudiant qui aurait travaillé dans le secteur horeca pendant 50 jours ne pourrait plus par la suite bénéficier des forfait avantageux en sa qualité de travailleur occasionnel dans le sens où il devra payer une cotisation de solidarité sur son salaire réel ou sur les forfaits normaux appliqués dans ce secteur.
Le cumul est également possible pour le travail occasionnel dans le secteur de l’agriculture et de l’horticulture avec celui de l’horeca mais ce cumul est toutefois limité à concurrence de 65 jours par an.
Déclaration Dimona
Auparavant, lorsque l’employeur déclarait son premier travailleur occasionnel, il devait effecteur un choix définitif pour l’avenir pour tous ses travailleurs occasionnels.
Ce régime est, désormais, abandonné, pour chaque journée de prestations et pour chaque travailleur, l’employeur peut, maintenant, en permanence choisir entre une déclaration par jour ou une déclaration par heure.
La déclaration par heure consiste pour l’employeur à déclarer le travailleur occasionnel en mentionnant les heures du début et de fin de ses prestations.
La déclaration par jour consiste, quant à elle, à la déclaration du début de la prestation dans le cas d’un bloc journalier. Le bloc journalier correspond au prestations de 6 heures et plus.
En ce qui concerne le travail intérimaire, les agences d’intérim ont désormais l’obligation de déclarer le numéro d’entreprise de l’utilisateur qui emploie et la commission paritaire dont il relève. Cette formalité a pour but de pouvoir procéder, dans le chef de l’utilisateur, au décompte des journées de prestations de son contingent de 100 jours.
Droits sociaux
Les cotisations sociales ordinaires sont dues sur les prestations des travailleurs occasionnels. Mais étant donné que les forfaits sur lesquels les montants sont calculés sont plus bas, on utilise un système différent. Les « droits sociaux » telles que la maladie ou l’invalidité sont désormais calculés sur la rémunération forfaitaire utilisée pour la fonction de garçon ou de serveuse de café.
Cette rémunération forfaitaire est en ce moment de 101,98 euros par jour (montant depuis le 1er avril 2013). Pour le calcul des droits sociaux, cette rémunération forfaitaire est proratisée sur la base de 7,6 heures par jour.
L’ONSS effectue ces calculs sur la base des données issues de la DmfA. Plus de précisions sur les adaptations de la DmfA sont proposées dans les instructions de l’ONSS.
Taux spécial d’imposition
Un taux spécial d’imposition de 33 % est désormais applicable en matière d’IPP pour les rémunérations provenant du travail occasionnel dans le secteur de l’horeca pour lesquels il existe un statut social spécial. Ce taux doit encore être augmenté des taxes communales supplémentaires.
Le législateur insère une définition au sein du CIR 1992. Le fisc fait ainsi référence à la nouvelle réglementation appliquée par l’ONSS.
Le taux d’imposition particulier est applicable aux rémunérations brutes effectivement payées, diminuées des cotisations sociales retenues. Il s’agit d’une exception au principe de la globalisation des revenus.
Attention ! Le fisc n’applique ce taux spécial que lorsque le contribuable y trouve un avantage. Dans le cas contraire, le taux progressif reste applicable.
Règles particulières
La loi du 11 novembre 2013 prévoit une délégation de compétence au Roi. Dans le cadre de la loi sur la sécurité sociale des travailleurs du 27 juin 1969, le Roi reçoit ainsi la compétence de prévoir des modalités spéciales d'application, tant pour les employeurs que pour les utilisateurs de certaines catégories précises de travailleurs. Des dérogations sont possibles. Il a ainsi été possible de mettre en œuvre une réglementation pour l’utilisation des travailleurs occasionnels occupés via un bureau d’intérim.
La compétence d’édicter des règles particulières existe déjà depuis longtemps. De cette manière, il est possible de prévoir des mesures effectives pour certains profils très spécifiques travaillant en dehors des heures de bureau classiques. Les autorités doivent en effet pouvoir rapidement réagir à l’évolution des besoins dans des secteurs spécifiques tels que l’horeca.
Entrée en vigueur et droit transitoire
Ces nouvelles dispositions produisent, rétroactivement, leurs effets au 1er octobre 2013.
Par conséquent, les prestations de travail que le travailleur occasionnel a fournies au cours de la période du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2013 inclus n’entrent pas en considération pour l’application du projet de réglementation. Il en va de même du recours pour une entreprise du secteur horeca à un travailleur occasionnel.
De plus, il convient de faire remarquer que les contingents de 50 et 100 jours valent pour une année civile. Par conséquent, en ce qui concerne l’année 2013, ces contingents de 50 et 100 jours peuvent être utilisés intégralement au cours du 4ème trimestre 2013 et ne font ainsi pas l’objet d’une proratisation.
Source:Arrêté royal du 12 novembre 2013 relatif à l’occupation des travailleurs occasionnels dans le secteur de l’horeca, 27 novembre 2013
Source:Loi du 11 novembre 2013 portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca, 27 novembre 2013