Nouveau Code wallon du développement territorial dès le 1er janvier 2015

29.09.2014

Le gouvernement wallon s’est lancé dans une importante réforme de son Code de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE) afin d’en garantir la cohérence, la lisibilité et la sécurité juridique. Ce Code est désormais scindé afin de donner naissance au nouveau « Code du développement territorial ». Les objectifs de la réforme concernent principalement la simplification et l’accélération des procédures en tenant compte des questions relatives à la gestion parcimonieuse du sol, à la mobilité et aux changements climatiques. Cette réforme sera applicable dès le 1er janvier 2015.

Simplifications
La simplification est au cœur de la réforme du CWATUPE et ce, sous plusieurs aspects.

Par exemple, le nombre d’ « outils » utilisés durant les procédures urbanistiques va sensiblement diminuer. Ainsi, outre le schéma de développement de l’espace régional (SDER) et le plan de secteur, il n’existera plus que deux types de schémas communaux, auxquels seront assimilés les actuels schémas de structure communaux, les rapports urbanistiques et environnementaux, les plans communaux d’aménagement et les plans communaux d’aménagement révisionnels (sans compter les documents ayant survécu aux réformes successives comme les plans directeurs, les schémas directeurs ou les plans communaux d’aménagement dérogatoires).

Par ailleurs, les procédures elles-mêmes seront revues et regroupées. Citons ainsi la procédure unifiée d’adoption des schémas communaux, la procédure de révision des plans de secteur à l’initiative de la commune qui remplacera le plan communal d’aménagement révisionnel, la combinaison, pour certains projets, de cette procédure de révision avec celle de la délivrance des permis (nouvelle « procédure conjointe plan-permis »), ou encore l’unification des procédures de participation et de celles d’évaluation des incidences environnementales.

L’unification des différentes procédures aura également pour effet de les accélérer. Dans la même optique, certaines étapes procédurales sont supprimées, les délais impartis aux autorités sont revus, etc.

Valeur indicative
Un autre point important de la réforme consiste à donner une valeur indicative à certains documents existants ayant valeur réglementaire. En effet, ces derniers rendent les procédures urbanistiques trop rigides, car ils ne laissent pas beaucoup de marge d’adaptation. Il existe un régime de dérogation, mais celui-ci est limité, de sorte qu’en cas de nécessité d’une dérogation importante, la seule solution est de procéder à la révision en amont des normes réglementaires. Ce qui peut prendre plusieurs années…

C’est pourquoi la réforme apporte notamment les modifications suivantes :

dans les périmètres U, d’enjeu régional ou de site à réaménager, le plan de secteur cessera de produire ses effets et c’est un schéma qui sera en vigueur ;
le plan communal d’aménagement disparaîtra de l’arsenal juridique, et les plans actuels deviendront des schémas d’urbanisation ;
les guides d’urbanisme – régional et communal – verront leur contenu décliné soit en normes contraignantes, soit en indications.
Périmètres U
Autre nouveauté de la réforme, les « périmètres U », qui identifient, pour chaque commune, le ou les territoires dont le potentiel de centralité est à développer par le renouvellement, la mixité fonctionnelle et sociale et la densification. Ces périmètres U sont déterminés par le gouvernement wallon sur la base de la concentration en logements et de l'accès aux services et équipements de base.

L’objectif de ce nouveau mécanisme de développement territorial est notamment de réduire les distances vers les services de base (écoles, commerces, transports publics, etc.), afin d’en garantir et d’en optimiser le fonctionnement pour la collectivité. Les communes peuvent ainsi maintenir, revoir ou adapter l’ensemble des affectations du plan secteur en lui substituant un schéma de développement communal (dont la valeur est indicative).

Cela représente un renforcement de l’autonomie communale, que la réforme favorise globalement. C’est en effet également le cas par exemple pour la révision du plan de secteur qui est lancée à l’initiative de la commune.

Politique foncière
Toutes les mesures relatives à la politique foncière sont désormais rassemblées dans un même Livre au sein du nouveau Code. Le Livre VI regroupe les actuelles mesures d’acquisition (expropriation pour cause d’utilité publique, préemption), les dispositions relatives au remembrement-relotissement (qui ne sont pas modifiées), l’indemnisation des moins-values résultant du changement de statut urbanistique du plan de secteur, ainsi qu’un nouveau régime de bénéfices résultant de la planification d’urbanisme.
Zone d’extraction
La « zone d'extraction » est toujours destinée à l'exploitation des carrières ainsi qu'au dépôt des résidus de l'activité d'extraction. Toutefois, la réforme prévoit qu’au terme de l'exploitation, la zone d’extraction devient une autre zone non destinée à l'urbanisation (à l’instar de ce que prévoit le CWATUPE à propos de la zone agricole et de la zone forestière), à l’exception de la zone de parc. Sa destination précise est fixée par l'arrêté de révision du plan de secteur, tandis que son réaménagement, en tout ou en partie, est déterminé par le permis qui autorise l'extraction.
Permis parlementaires
Le Parlement wallon reçoit la compétence de statuer, sur proposition du gouvernement, sur les demandes de permis relatifs aux actes et travaux pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général. Avant de se prononcer, le Parlement peut demander au demandeur de modifier son projet et de déposer de nouveaux plans avec, le cas échéant, le complément corollaire d’évaluation des incidences voire une enquête publique complémentaire.

Les actes et travaux concernés par cette procédure parlementaire sont :

certains actes et travaux d'aménagement des infrastructures et bâtiments d'accueil des aéroports régionaux de Liège-Bierset et de Charleroi-Bruxelles Sud ;
les actes et travaux sur le territoire de la Région wallonne qui se rapportent au réseau RER ;
les actes et travaux relatifs au plan d'investissement pluriannuel de la SNCB ;
les actes et travaux qui se rapportent aux modes structurants de transport en commun pour Charleroi, Liège, Namur et Mons ;
et les chaînons manquants routiers et fluviaux sur le territoire de la Région wallonne du réseau transeuropéen.
Lisibilité
Signalons enfin qu’un effort a également été fourni pour améliorer la lisibilité des dispositions transférées du CWATUPE vers le nouveau Code. En pratique, les articles ont été renumérotés, certains ont été déplacés afin d’être regroupés avec d’autres articles réglant des questions de même catégorie, et d’autres encore ont été scindés afin de garder une longueur plus convenable.
Entrée en vigueur
Le nouveau Code du développement territorial entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
Source:Décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et formant le Code du développement territorial, M.B., 15 septembre 2014