Le problème d’interprétation en cas de cumul de la rente pour accident du travail et la pension a été résolu

12.05.2014

Un arrêté royal du 19 mars 2014 a résolu un problème d’interprétation concernant le calcul du cumul d’une rente pour accident du travail avec la pension. Il y aura, ainsi, plus de clarté au niveau de l’impact du calcul de la part de la rente pour accident du travail qui est versée en capital. La problématique du paiement aux victimes est séparée de celle des recettes.

Pour  la détermination des montants que l’on verse au Fonds des accidents du travail, le mode de calcul des entreprises d’assurance est retenu en tenant compte de l’indexation hypothétique de la part de la rente qui est versée en capital.

La rente, qui est cumulable avec une pension de retraite ou de survie, et qui est encore due à la victime ou à l’ayant-doit reste inchangée. Cette rente est fixée sur base d’ un mode de calcul du Fonds des accidents du travail en tenant compte de la part non-indexée de la rente qui est versée en capital. 

L’arrêté royal du 19 mars 2014 entre en vigueur le 1er juillet 2014. Il modifie l’arrêté royal du 12 décembre 2006. Il y a ainsi des règles spécifiques de calcul pour le calcul des indemnités d’accident du travail avec une indemnisation sur base du droit commun (responsabilité civile) et les pensions. Un large cumul est, de surcroit, possible.

 

Source:Arrêté royal du 19 mars 2014 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2006 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, MB, 17 avril 2014.