Fixation du facteur k pour les petites installations photovoltaïques en Wallonie

20.10.2014

La saga des certificats verts wallons se poursuit. Le facteur « k » pour les installations de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW (« petit photovoltaïque ») sera désormais déterminé par le ministre wallon de l’Energie sur proposition de la CWaPE, en fonction de l'âge de l'installation et de sa rentabilité.

Certificats verts et facteur « k »

Le droit d'obtenir des certificats verts (CV) est limité à 15 ans.

Dix ans après l'obtention du premier certificat, le nombre de CV octroyés pour la période restant à courir est réduit par application d'un facteur « k ». Ce facteur est, pour chaque filière de production d'électricité verte, calculé en fonction de critères spécifiques tels que le surcoût d'exploitation de la filière par rapport aux moyens traditionnels de production d'énergie, les perspectives de réduction de coût ou encore le taux de rentabilité de référence.

Normalement, le facteur « k » applicable est celui en vigueur au moment de l'obtention du certificat de garantie d'origine (qui établit que l'installation respecte bien les critères de production d'électricité verte). Toutefois, pour le petit photovoltaïque, il existe une dérogation à ce principe depuis le 1er décembre 2011. En effet, pour ces installations, le facteur « k » appliqué est celui en vigueur à la date :

•du versement d'un acompte d'au moins 20 % de l'investissement total ; ou

•de la conclusion d'un prêt vert (couvrant tout ou partie de l'investissement) ; ou

•de l'attribution du marché public (pour les pouvoirs publics).

Nouvelle dérogation... et exception

Aujourd'hui, une nouvelle dérogation est insérée pour les installations d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW dont le facteur « k » en vigueur est celui qui, en vertu de la première dérogation, prévalait avant le 1er décembre 2011. Ainsi, pour ces installations, le ministre wallon de l'Energie déterminera désormais, sur proposition de la Commission wallonne pour l'Energie (CWaPE), le facteur « k » applicable au regard de l'âge de l'installation et de sa rentabilité.

Toutefois, les producteurs concernés peuvent, entre 18 mois et, au plus tard, 6 mois avant la fin de la période d'octroi de CV, introduire un dossier auprès de la CWaPE afin de bénéficier du facteur « k » initialement fixé selon la première dérogation. Ce dossier doit au moins contenir la démonstration d'un des éléments suivants :

•la non atteinte par l'installation photovoltaïque, après application du nouveau facteur « k » déterminé par le ministre, de la rentabilité de référence prévalant au moment de l'installation ;

•un effet externe perturbateur sur des conventions ou contrats en cours résultant de la modification de la période initiale d'octroi, impactant le producteur financièrement, défavorablement et irrévocablement.

La CWaPE est tenue de déterminer et de publier sur son site les modalités et les délais de traitement des dossiers. Sur la base du dossier, la CWaPE remet un avis sur la rentabilité du projet en tenant notamment compte de l'énergie économisée valorisée au prix réel de l'énergie et des certificats verts. Si une absence de rentabilité ou un effet externe perturbateur est démontré, le ministre accorde au producteur concerné le bénéfice du facteur « k » fixé conformément à la première dérogation.

Cas particuliers

Parallèlement à la procédure d'examen sur dossier individuel, le gouvernement a également la possibilité, sur la base d'un rapport rendu par un groupe d'experts, de prévoir des exemptions par catégories de producteurs, si de telles catégories se dégagent.

Ce groupe d'experts est chargé de déterminer la typologie des cas particuliers susceptibles de bénéficier de l'exemption. Il est composé de 10 membres désignés par le gouvernement après un appel à manifestation d'intérêt, soit :

•5 membres représentant les pouvoirs publics ;

•5 membres représentant les intérêts privés pouvant démontrer de l'existence d'un intérêt objectif dans le soutien à la production d'électricité renouvelable à partir d'installations photovoltaïques de petite puissance et les associations de protection des consommateurs.

Le groupe d'experts doit transmettre au gouvernement wallon un rapport sur la typologie des cas rencontrés avant le 24 avril 2016. Sur la base de ce rapport et après avis de la CWaPE, le gouvernement peut établir des catégories de producteurs dont les caractéristiques démontrent qu'ils peuvent bénéficier du facteur « k » fixé conformément à la première dérogation.

Contexte économique

Cette nouvelle adaptation de la réglementation wallonne relative aux certificats verts est rendue nécessaire par la situation économiquement dangereuse dans laquelle se trouve Elia, le gestionnaire du réseau de distribution belge (GRD). En effet, en raison du volume excédentaire important de CV, de très nombreux producteurs ont recours à l'obligation de reprise des CV à laquelle Elia est soumis, ce qui provoque depuis plusieurs années un risque d'augmentation sensible de la surcharge tarifaire répercutée aux consommateurs.

Ce n'est que grâce à des adaptations réglementaires décisives qu'Elia accepte de reculer depuis plusieurs années l'adaptation à la hausse de ses tarifs. C'est pourquoi le gouvernement a aujourd'hui décidé d'adapter le facteur « k » pour le petit photovoltaïque.

Notons enfin qu'en 2013, la CWaPE a déjà recommandé de fixer ce facteur « k » à 0 % pour le petit photovoltaïque, comme c'est d'ailleurs déjà le cas pour les installations photovoltaïques d'une puissance supérieure à 10 kWc établies à partir du 7 novembre 2013.

Entrée en vigueur

Ces modifications entrent en vigueur le 24 octobre 2014, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source: Arrêté du 2 octobre 2014 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, M.B., 14 octobre 2014