Avances alimentaires plus accessibles

14.07.2014

Davantage de créanciers d’aliments pourront désormais, grâce au SECAL, bénéficier d’avances sur les pensions alimentaires de leurs enfants. Le plafond de revenus vient en effet d’être relevé. En outre, la demande d’avances est simplifiée et le créancier d’aliments ne doit plus contribuer aux frais de fonctionnement du SECAL. Une autre nouveauté est la création d’un fichier central des jugements, arrêts et actes allouant une pension alimentaire.

Plafond de revenus majoré
Le Service des créances alimentaires, en abrégé le SECAL, peut octroyer des avances lorsque le débiteur d’aliments n’a pas payé tout ou partie de la pension alimentaire de l’enfant à deux reprises au cours des douze derniers mois.

Le parent non débiteur d’aliments peut demander ces avances lorsqu’il se situe en dessous du plafond de revenus. Et ce plafond s’élève désormais à 1800 euros. Ce montant de 1800 euros est un montant de base et est indexé. Auparavant, le plafond de revenus était beaucoup plus bas. Il s’agissait du plafond de revenus également utilisé en matière de saisie sur salaire. Pour l’année 2014, ce plafond s’élevait à 1386 euros.

Le plafond de revenus est majoré par enfant à charge, comme c’était déjà le cas auparavant. Mais le montant de la majoration (66 euros en 2014) est désormais doublé pour chaque enfant handicapé ouvrant le droit aux allocations familiales majorées ou pour chaque enfant bénéficiant d’une allocation pour enfants handicapés.

Frais de fonctionnement uniquement à charge du débiteur d’aliments
Le créancier d’aliments ne doit désormais plus contribuer aux frais de fonctionnement du SECAL. Jusqu’à présent, le débiteur d’aliments et le créancier d’aliments contribuaient tous deux aux frais de fonctionnement. Dorénavant, seul le débiteur d’aliments y contribuera encore. Sa contribution est fixée à 13 % du montant des sommes à percevoir ou à recouvrer en principal.
Procédure simplifiée
La procédure pour demander des avances est simplifiée.

Jusqu’à présent, la demande devait être accompagnée du dernier avertissement-extrait de rôle aux impôts sur les revenus. Ce n’est désormais plus nécessaire. Le SECAL peut obtenir ces données directement du SPF Finances. Le créancier d’aliments mentionne dans sa demande le montant de ses revenus mensuels et y joint les éléments de preuve matériels des trois derniers mois. 

Les éléments de preuve matériels sont également nécessaires lorsque le créancier d’aliments invoque le handicap de son enfant. Pour chaque enfant majeur, le créancier d’aliments joint également une attestation de scolarité ou toute preuve matérielle attestant que l’enfant est en stage d’insertion professionnelle. 
Notification
Si le SECAL accorde l’intervention, il informe le débiteur d’aliments qu’il percevra et recouvrera les créances alimentaires et les arriérés en lieu et place du créancier d’aliments. Si le débiteur d’aliments n’a pas de domicile connu en Belgique ou à l’étranger, cette notification sera désormais adressée au procureur du Roi de Bruxelles.

Les intérêts de retard courent à partir de la notification et sont calculés sur la base du taux d’intérêt légal en matière civile.

Recouvrement de créances en deçà de la limite du revenu d’intégration
Jusqu’à présent, les possibilités de recouvrement du SECAL étaient limitées. Il ne pouvait pas recouvrer de créances en deçà de la limite du revenu d’intégration. Ce ne sera désormais plus le cas. Le SECAL dispose à présent des mêmes droits de perception et de recouvrement que le créancier d’aliments. Concrètement, le SECAL pourra donc recouvrer des créances en deçà de la limite du revenu d’intégration.
Récupération d’office
S’il s’avère que le SECAL a payé des sommes indues au créancier d’aliments, il peut les récupérer. Par exemple, si le créancier d’aliments a fait des déclarations frauduleuses ou s’il a tu des données susceptibles d’influencer le montant des avances.

La récupération s’effectue en principe par voie de contrainte. Mais si le SECAL effectue encore des paiements ultérieurs au créancier d’aliments, il peut retenir les sommes payées indûment sur ces paiements ultérieurs. Cette récupération d’office est limitée à 10 % de tout paiement ultérieur.

Si le SECAL a effectué un paiement à la suite d’un acte ou d’une déclaration frauduleuse du créancier d’aliments, il peut retenir 100 % de tout paiement ultérieur. Jusqu’à ce que le montant total à récupérer soit atteint.

Fichier central des pensions alimentaires
Un fichier central des jugements, arrêts et actes allouant une pension alimentaire est institué auprès du SPF Justice. Il s’agit d’une base de données informatisée qui centralise tous les jugements, arrêts et actes portant sur les modalités d’octroi d’une pension alimentaire. Ce registre électronique doit faciliter le recouvrement des arriérés de pensions alimentaires par les huissiers de justice ou le SECAL.

Dans les trente jours civils de la passation d’un acte allouant une pension alimentaire, les notaires transmettent – par l’entremise de la fédération des notaires – une copie de cet acte au registre central. Les greffiers des justices de paix, des tribunaux de première instance et des cours d’appel font de même pour les jugements et arrêts allouant une pension alimentaire, et ce dans les 30 jours civils de leur passation.

L’enregistrement des jugements, arrêts, actes et données personnelles est gratuit.

Les personnes qui peuvent directement enregistrer, consulter, modifier, traiter ou détruire les données du fichier central sont désignées nominativement dans un registre informatisé.

Trois groupes professionnels peuvent consulter le fichier:

les juges et les greffiers;
le personnel du SECAL; et
les huissiers de justice.

L’accès au registre s’effectue au moyen d’un code d’accès individuel. Ce code est strictement personnel.

Un comité de gestion et de surveillance du fichier central est institué. Ce comité veille au fonctionnement efficace et sûr du fichier central. Il assume également plusieurs missions d’avis.

Privilège général
Les dettes alimentaires acquièrent un privilège général sur tous les biens meubles, avec un maximum de 15.000 euros. Ce privilège vient après le privilège des frais de la dernière maladie et avant le privilège du salaire.
Déchéance du droit de conduire
En cas de condamnation pour abandon de famille, le juge pourra désormais aussi prononcer la déchéance du droit de conduire.
Entrée en vigueur
Cette nouvelle loi entre en vigueur le 1er août 2014, à quelques exceptions près:
les dispositions relatives à la récupération des frais de fonctionnement et à l’introduction de la demande d’avances s’appliquent à partir du 1er janvier 2015;
les dispositions relatives au fichier central entrent en vigueur à une date à fixer par AR, et au plus tard le 1er novembre 2014.

Le nouveau régime d’intervention du SECAL s’applique par ailleurs uniquement aux demandes reçues à partir du 1er janvier 2015.

Source:Loi du 12 mai 2014 modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires, M.B., 30 mai 2014