A partir de 2015, perception immédiate de 450 euros pour les infractions routières du quatrième degré

27.10.2014

La perception immédiate en cas d'infractions routières du quatrième degré passe à 450 euros à partir du 1er janvier 2015. Ce montant est sensiblement plus élevé que la sanction actuelle de 330 euros. Le but est de punir plus sévèrement les auteurs d'infractions graves qui viennent de l'étranger.

En effet, les personnes ayant un domicile ou une résidence fixe dans notre pays ne peuvent pas subir de perception immédiate dans le cas d'une infraction du quatrième degré. Ces dossiers sont traités par le parquet avec proposition d'arrangement amiable ou citation devant le tribunal. La législation n'autorise une perception immédiate en cas d'infraction du quatrième degré que pour les conducteurs étrangers. La procédure est également exclue à leur égard si la somme totale est supérieure à 825 euros. Les infractions en matière d'alcool ne sont pas prises en considération dans le calcul de cette somme.

L'amende s'applique à toutes les infractions du quatrième degré telles que visées à l'AR infractions par degré du 30 septembre 2005:

•transgresser les ordres suivants d'une personne habilitée:

-le ou les bras tendus horizontalement, qui signifie arrêt pour les usagers qui viennent de directions coupant celles indiquées par le ou les bras tendus;

-le balancement transversal d'un feu rouge, qui signifie arrêt pour les conducteurs vers lesquels le feu est dirigé;

•inciter ou provoquer un conducteur à circuler à une vitesse excessive;

•dépasser par la gauche un véhicule attelé ou un véhicule à plus de 2 roues à l'approche du sommet d'une côte et dans les virages, lorsque la visibilité est insuffisante, sauf si le dépassement peut se faire sans franchir la ligne blanche continue délimitant la partie de la chaussée affectée à la circulation venant en sens inverse;

•s'engager sur un passage à niveau lorsque les barrières sont en mouvement ou fermées, lorsque les feux rouges clignotants sont allumés ou lorsque le signal sonore fonctionne;

•sur les autoroutes et les routes pour automobiles, emprunter les raccordements transversaux, faire demi-tour, faire marche arrière ou rouler en sens contraire au sens obligatoire;

•mettre un véhicule à l'arrêt ou en stationnement sur les passages à niveau;

•se livrer sur la voie publique à des luttes de vitesse ainsi qu'à des épreuves sportives, sauf autorisation spéciale de l'autorité légalement habilitée.

Source: Arrêté royal du 25 septembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne les infractions du quatrième degré, M.B., 16 octobre 2014