Les résidents belges ne peuvent plus payer en espèces la perception immédiate en cas d’infraction routière

26.05.2014

Depuis le 30 avril 2014, toute personne ayant son domicile ou une résidence fixe en Belgique ne peut plus payer en espèces la perception immédiate relative à une infraction routière. Il s’agit d’une des modifications marquantes de la législation contenues dans l’A.R. du 19 avril 2014. Cet arrêté permet d’établir un tout nouveau cadre pour la perception et la consignation d’une somme en cas d’infractions routières. Il vise à optimiser et à simplifier la procédure pour tous les contrevenants, qu’ils soient belges ou étrangers.

Le gouvernement a conservé les principaux principes des A.R. du 10 juin 1985 et du 22 décembre 2003, tout en introduisant de très nombreux nouveaux éléments. 
Qui peut infliger la perception immédiate ?
Seuls le personnel du cadre opérationnel de la police fédérale, les fonctionnaires et agents de l’Administration du Transport terrestre et de l’Administration de la Réglementation de la circulation et de l’Infrastructure investis d’un mandat de police judiciaire, et les agents de douane peuvent être commissionnés par le procureur général près la cour d’appel pour infliger des perceptions immédiates.
Pour quelles infractions ?
La liste des infractions pour lesquelles une perception immédiate peut être infligée ne change pas. Les montants demeurent également identiques. Mais la législation à laquelle il est fait référence a récemment été modifiée. Ainsi la loi du 9 mars 2014 rend-elle la perception immédiate obligatoire pour les conducteurs professionnels chez qui l’analyse de l’haleine mesure une concentration d’alcool comprise entre 0,09 milligrammes et 0,22 milligrammes par litre d’air expiré, pour autant toutefois que le fait n’ait pas causé de dommages à des tiers. La loi relative à la police de la circulation routière a été modifiée à cette fin.

Peuvent faire l’objet d’une perception immédiate :

les infractions visées dans l’A.R. désignant les infractions par degré du 30 septembre 2005 :
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110 euros pour les infractions du deuxième degré ;
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165 euros pour les infractions du troisième degré ;
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330 euros pour les infractions du quatrième degré ;
le dépassement de la vitesse maximale autorisée fixée dans les règlements pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière :
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50 euros pour les 10 premiers km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée ;
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dans une agglomération, une zone 30, un abord d’école, dans une zone résidentielle ou une zone de rencontre, la somme de 50 euros est majorée de 10 euros pour chaque kilomètre par heure avec lequel la vitesse maximale autorisée est dépassée au-delà des 10 premiers kilomètres par heure dépassant la vitesse maximale autorisée ;
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dans tous les autres cas, la somme de 50 euros est majorée de 5 euros pour chaque kilomètre par heure avec lequel la vitesse maximale autorisée est dépassée au-delà des 10 premiers kilomètres par heure dépassant la vitesse maximale autorisée ;
les autres infractions aux règlements pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière : 55 euros par infraction ;
une infraction aux dispositions de la loi relative à la police de la circulation routière concernant la conduite sous influence (art. 34 § 1er).

Tout comme dans le passé, la procédure de perception immédiate n’est pas autorisée à l’égard de mineurs ou lorsque plusieurs infractions sont constatées simultanément et que l’une d’entre elles ne peut donner lieu à une perception immédiate.

Pas d’espèces, mais bien des paiements en ligne
Désormais, il existe de grandes différences entre les possibilités de paiement selon que l’on réside en Belgique ou à l’étranger.

Toute personne ayant son domicile ou une résidence fixe en Belgique et retenue par la police ne pourra plus payer son amende en espèces. Les autorités n’accepteront plus que les paiements effectués par le biais d’un terminal de paiement mobile ou par virement. Prochainement, les contrevenants pourront également opter pour un paiement en ligne. Le ministre de la Justice doit encore fixer la procédure correspondante dans un arrêté. Mais le présent A.R. crée déjà une base juridique pour ce type de paiement. Les contrevenants qui ne sont pas interceptés paieront leur amende par virement ou bientôt par Internet.
 

Les personnes n’ayant pas leur domicile ou une résidence fixe dans notre pays et qui sont interceptées sur la voie publique pourront encore payer leur amende en espèces. Les étrangers auront également la possibilité de régler le paiement sur un terminal de paiement mobile. Les étrangers non interceptés devront payer par virement. Mais ils pourront bénéficier également de la possibilité d'un paiement en ligne dans un proche avenir.

Pour rappel, la perception immédiate infligée aux personnes ayant leur domicile ou une résidence fixe dans notre pays ne peut pas dépasser 330 euros. Pour les étrangers, cette somme est portée à 825 euros.

Envoi d’une lettre de notification aux contrevenants étrangers
Les contrevenants étrangers non interceptés sur place recevront désormais une lettre de notification et un document explicatif sur l’infraction qu’ils ont commise et sur la manière dont ils peuvent payer la perception immédiate. La lettre sera rédigée dans la langue utilisée dans le document d’immatriculation (s’il est disponible) ou dans l’une des langues officielles de l’État membre d’immatriculation.

Ce faisant, la Belgique met en œuvre la directive 2011/82/UE facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (la directive « Cross Border Enforcement »).

Les autorités enverront également un document explicatif sur les directives de paiement aux contrevenants qui ont leur domicile ou une résidence fixe dans notre pays et qui n’ont pas été interceptés.

30 avril 2014
L’A.R. du 19 avril est entré en vigueur le 30 avril, à savoir le jour de sa publication au Moniteur belge.
Source:Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation d’infractions en matière de circulation routière, M.B. du 30 avril 2014.