Organisation des grands tribunaux en divisions

16.04.2014

Le 1er avril 2014, un élargissement d’échelle interviendra au niveau des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police. Un nouvel arrêté répartit la plupart des nouveaux tribunaux en divisions et fixe la juridiction de chacune d’elles.

Réforme
A partir du 1er avril 2014, il n’y aura plus que 12 arrondissements judiciaires : Flandre occidentale, Flandre orientale, Anvers, Limbourg, Louvain, Bruxelles, Brabant wallon, Eupen, Namur, Luxembourg, Hainaut, et Liège. Les tribunaux de première instance et les tribunaux de police seront répartis par arrondissement. Chaque arrondissement aura un tribunal de première instance et un tribunal de police, à l’exception de Bruxelles, qui en aura deux de chaque (un tribunal francophone et un néerlandophone). Par ailleurs, Halle et Vilvorde auront également leur propre tribunal de police. Jusqu’à présent, la Belgique comptait 27 tribunaux de première instance et 34 tribunaux de police.

Les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce seront répartis par ressort de cour d'appel, sauf dans le ressort de Bruxelles, où Bruxelles, Nivelles et Louvain auront leur propre tribunal. Eupen aura également ses propres tribunaux du travail et de commerce.

Tribunaux de première instance
Il y aura treize tribunaux de première instance : Flandre occidentale, Flandre orientale, Anvers, Limbourg, Louvain, Bruxelles (2 tribunaux), Nivelles, Eupen, Namur, Luxembourg, Hainaut et Liège. Huit d’entre eux seront répartis en divisions.

Ces divisions correspondent aux anciens tribunaux de première instance. Ils peuvent continuer à exercer leurs compétences territoriales, mais en tant que division d’un tribunal plus important.

Vous trouverez ci-dessous les différentes divisions des nouveaux tribunaux de première instance, ainsi que leur juridiction.

Tribunaux de première instance répartis en deux divisions
Le tribunal de première instance de Limbourg est réparti en 2 divisions : une première à Hasselt et une deuxième à Tongres.

La division de Hasselt exerce sa juridiction sur le territoire du canton de Beringen, des deux cantons d'Hasselt, des cantons de Houthalen-Helchteren, de Neerpelt-Lommel et de Saint-Trond.

La division de Tongres exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Bilzen, de Bree, de Genk, de Looz, de Maaseik, de Maasmechelen et de Tongres-Fourons.

Le tribunal de première instance de Namur est également réparti en deux divisions.

La première a son siège à Namur et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Andenne, de Fosses-la-Ville, de Gembloux-Eghezée et des deux cantons de Namur.

La deuxième a son siège à Dinant et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Beauraing-Dinant-Gedinne, de Ciney-Rochefort, de Couvin-Philippeville et de Florennes-Walcourt.

Tribunaux de première instance répartis en trois divisions
Le tribunal de première instance d’Anvers est réparti en trois divisions:
La première a son siège à Anvers et exerce sa juridiction sur le territoire des douze cantons d'Anvers et des cantons de Boom, de Brasschaat, de Kapellen, de Kontich, de Schilde et de Zandhoven;
La deuxième a son siège à Malines et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Heist-op-den-Berg, de Lierre, de Malines et de Willebroek.
La troisième a son siège à Turnhout et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Arendonk, de Geel, d'Herentals, d'Hoogstraten, de Mol, de Turnhout et de Westerlo
 
 
Le tribunal de première instance de Flandre orientale comprend lui aussi trois divisions :
La première a son siège à Gand et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Deinze et d'Eeklo, des cinq cantons de Gand et des cantons de Merelbeke, de Zelzate et de Zomergem.
La deuxième a son siège à Termonde et exerce sa juridiction sur le territoire des deux cantons d'Alost, des cantons de Beveren, de Lokeren, de Ninove, des deux cantons de Saint-Nicolas et des cantons de Termonde-Hamme et de Wetteren-Zele.
La troisième a son siège à Audenarde et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Audenarde-Kruishoutem, de Grammont-Brakel, de Renaix et de Zottegem-Herzele.

Le tribunal de première instance de Liège est également réparti en trois divisions.  La première a son siège à Liège et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Fléron, de Grâce-Hollogne, de Herstal, des quatre cantons de Liège, des cantons de Saint-Nicolas, de Seraing, de Sprimont, de Visé et de Waremme. La deuxième a son siège à Huy et exerce sa juridiction sur le territoire du canton de Hamoir, du premier canton de Huy et du second canton de Huy-Hannut. La troisième a son siège à Verviers et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Limbourg-Aubel, de Malmedy-Spa-Stavelot, du premier canton de Verviers-Herve et du second canton de Verviers. Cette division a son siège à Verviers

Le tribunal de première instance de Luxembourg comprend lui aussi trois divisions. Elles ont leur siège à Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau.  La première exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Arlon-Messancy et de Virton-Florenville-Etalle, la deuxième sur le territoire des cantons de Marche-en-Famenne-Durbuy et de Vielsalm-La-Roche-en-Ardenne-Houffalize et la troisième sur le territoire des cantons de Bastogne-Neufchâteau et de Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul.

Enfin, le tribunal de première instance de Hainaut est également réparti en trois divisions.

La première a son siège à Charleroi et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Beaumont-Chimay-Merbes-le-Château, de Binche, des cinq cantons de Charleroi, des cantons de Châtelet, de Fontaine-l'Evêque, de Seneffe et de Thuin. La deuxième a son siège à Mons et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Boussu, de Dour-Colfontaine, d'Enghien-Lens, de La Louvière, des deux cantons de Mons et du canton de Soignies. Et la troisième a son siège à Tournai et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Ath-Lessines, de Mouscron-Comines-Warneton, de Péruwelz-Leuze-en-Hainaut et des deux cantons de Tournai.
Tribunaux de première instance répartis en quatre divisions
Un seul tribunal de première instance est réparti en quatre divisions, à savoir celui de Flandre Occidentale.

Les divisions siègent à 

Bruges, qui exerce sa juridiction sur le territoire des quatre cantons de Bruges, des deux cantons d'Ostende, des cantons de Tielt et de Torhout;
Ypres, qui exerce sa juridiction sur le territoire du premier canton d'Ypres, du second canton d'Ypres-Poperinge et du canton de Wervik;
Courtrai, qui exerce sa juridiction sur le territoire des deux cantons de Courtrai, des cantons d'Harelbeke, d'lzegem, de Menin, de Roulers et de Waregem.
Furnes, qui et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Dixmude et de Furnes-Nieuport
Tribunaux du travail
Des changements sont également prévus pour les tribunaux du travail. Ils seront répartis par ressort de cour d’appel. Bruxelles, Louvain, Nivelles et Eupen auront toutefois leur propre tribunal.

Certains tribunaux du travail seront répartis en divisions.

Le tribunal du travail de Nivelles est réparti en 2 divisions : Nivelles et Wavre. Les demandes relatives au règlement collectif de dettes seront confiées à la division de Nivelles pour l'ensemble du ressort territorial du tribunal.

Le tribunal du travail d’Anvers sera réparti en cinq divisions. Elles auront leur siège à Anvers, Malines, Turnhout, Hasselt et Tongres.

Le tribunal du travail de Mons et de Charleroi sera réparti en 6 divisions : Charleroi, Binche, Mons, la Louvière, Tournai et Mouscron. Seules les divisions Charleroi, Mons et Tournai se chargeront des demandes relatives au règlement collectif de dettes.

Le tribunal du travail de Liège sera réparti en huit divisions : Liège, Huy, Verviers, Arlon, Marche-en-Famenne, Neufchâteau, Namur et Dinant.

Le tribunal du travail de Gand, enfin, sera réparti en 10 divisions : Gand, Termonde, Alost, Saint-Nicolas, Audenarde, Bruges, Ypres, Courtrai, Roulers et Furnes.

Tribunaux de commerce
Tout comme les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce sont répartis par ressort de cour d’appel. Ici aussi, des exceptions sont prévues pour Bruxelles, Nivelles, Louvain et Eupen.

Quelques nouveaux tribunaux sont répartis en divisions. Il s’agit des tribunaux suivants :

Le tribunal de commerce d’Anvers avec les divisions Anvers, Malines, Turnhout, Hasselt et Tongres ;
Le tribunal de commerce de Gand avec les divisions Gand, Termonde, Audenarde, Bruges, Ostende, Ypres, Courtrai et Furnes ;
Le tribunal de commerce de Liège avec les divisions Liège, Huy, Verviers, Arlon, Marche-en-Famenne, Neufchâteau, Namur et Dinant; et
Le tribunal de commerce de Mons et Charleroi avec les divisions Charleroi, Mons et Tournai.
Tribunaux de Police
Les tribunaux de police vont, eux aussi, connaître un élargissement d’échelle. Ils seront répartis en douze nouveaux arrondissements judiciaires, avec quelques particularités.

La plupart d’entre eux sont répartis en divisions.

Le tribunal de police de Namur sera réparti en 2 divisions : Namur et Dinant. Le tribunal de police du Brabant wallon sera lui aussi réparti en 2 divisions : Nivelles et Wavre. Quant au tribunal de police d’Eupen, il comprendra les divisions Eupen et Saint-Vith.
 

Le tribunal de police d’Anvers sera réparti en 3 divisions : Anvers, Malines et Turnhout. Il en va de même pour le tribunal de police de Luxembourg (Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau) et pour le tribunal de police de Hainaut (divisions Charleroi, Mons et Tournai). Le tribunal de police de Liège comptera lui aussi 3 divisions : Liège, Huy et Verviers.
 
Le tribunal de police de Flandre occidentale sera réparti en 4 divisions : Bruges, Ypres, Courtrai et Furnes.

Celui de Flandre orientale en 5 divisions : Gand, Termonde, Saint-Nicolas, Alost et Audenarde.

Quant au tribunal de police de Limbourg, il comprendra 6 divisions : Hasselt, Beringen, Saint-Trond, Tongres, Genk et Maaseik.

Les tribunaux de police de Halle, Vilvorde, Nivelles, Bruxelles et Louvain ne sont pas répartis en divisions.

Entrée en vigueur
Le nouvel AR du 14 mars 2014 entre en vigueur le 1er avril 2014.
Source:Arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, MB 24 mars 2014