Statut fédéral du « sonneur d'alarme » : la personne de confiance d’intégrité comme point de contact

17.11.2014

Les fonctionnaires fédéraux qui dénoncent une situation intolérable dans l’administration peuvent, pour éviter les représailles, compter sur une protection supplémentaire grâce au « statut du sonneur d’alarme ». Ils peuvent, pour ce faire, recourir au « Point de contact central pour les atteintes suspectées à l’intégrité ».

La loi qui élabore cette réglementation est déjà d’application depuis le 4 avril 2014. Mais le législateur devait encore en détailler certains points par arrêté royal. C’est à présent chose faite. 
Organisation
Chaque autorité administrative fédérale dispose, par rôle linguistique, d'une ou de plusieurs personnes de confiance d'intégrité. Ces personnes dépendent, sur le plan fonctionnel, du fonctionnaire dirigeant du service fédéral au sein duquel elles agissent comme personne de confiance.

Le fonctionnaire dirigeant :

veille à ce que la personne de confiance d’intégrité puisse exercer sa mission de manière efficace et autonome;
contribue, dans son service fédéral et dans le cadre de sa gestion d’intégrité, de façon active et répétitive, à l’existence, à l’identité, à la disponibilité, à l’accessibilité et à la mission de la personne de confiance d’intégrité.

Les personnes de confiance reçoivent une formation de base. Un réseau « Personnes de confiance d’intégrité », créé dans les services fédéraux, leur permet, en outre, de développer leurs connaissances. Une personne de confiance par rôle linguistique représente son service dans le réseau. Les médiateurs fédéraux (ou leurs délégués) sont invités aux réunions du réseau.

Un règlement d’ordre intérieur décrit la mission, le fonctionnement et l’organisation du réseau. Un protocole établit l’exercice des compétences de chacun. Ce protocole est conclu entre et signé par le fonctionnaire dirigeant d’un service public fédéral, la personne de confiance d’intégrité dans son service fédéral et les médiateurs fédéraux.

Personne de confiance
Pour les missions de la personne de confiance d’intégrité, l’arrêté royal du 9 octobre 2014 renvoie à la loi de base du 15 septembre 2013. La personne de confiance est, entre autres, également chargée de conseiller les membres du personnel dans le cadre de la dénonciation, de les accompagner, de les informer et de les orienter. Elle écoute « en tant qu’interlocuteur et accueil de première ligne » et rend un rapport annuel (et anonyme) aux ministres compétents et aux médiateurs fédéraux.

La personne de confiance est désignée sur la base d’une sélection comparative. Les candidats au poste doivent avoir le statut de fonctionnaire et avoir travaillé durant 5 ans, en cette qualité, dans le service concerné. Ils doivent, bien entendu, disposer des compétences décrites dans la description et le profil de fonction de la personne de confiance.

Les candidatures doivent être introduites auprès du fonctionnaire dirigeant du service fédéral concerné. Les candidatures jugées recevables sont transmises à la commission de sélection. Les agents sélectionnés par la commission passent un test oral ou écrit. La commission établit, ensuite, un classement des lauréats, par rôle linguistique. Ceux-ci sont alors repris dans une réserve de recrutement valable 2 ans.

Les candidats sont informés par écrit de leur résultat. Le président de la Commission de sélection communique également par écrit le résultat de la procédure au fonctionnaire dirigeant et aux ministres compétents.

La fonction de la personne de confiance d’intégrité n’est pas compatible avec la qualité de mandataire et la fonction de personne de confiance prévue par la législation sur les risques psychosociaux au travail.

La personne de confiance est désignée pour une période de 6 ans. Elle doit avoir suivi une formation de base dans les 6 mois suivant la date de sa désignation. Cette désignation peut être prolongée de maximum 6 mois.

La désignation prend fin de plein droit en cas d’incompatibilité, à la fin de la période de la désignation, ou lorsque la personne de confiance n’a pas achevé la formation de base dans le délai prescrit de 6 mois après la date de la désignation.

Si la personne de confiance demande elle-même à mettre fin à sa désignation, une période de transition de 6 mois est exigée. Ce délai peut être réduit d’un commun accord.

Entrée en vigueur
L’arrêté royal du 9 octobre 2014 entre en vigueur le 22 novembre 2014, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.
Source:Arrêté royal du 9 octobre 2014 portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, M.B., 12 novembre 2014.