Davantage d’assujettis peuvent déposer des déclarations trimestrielles

13.01.2014

Avec l’AR du 21 décembre 2013, le gouvernement Di Rupo a relevé le chiffre d’affaires maximum autorisé pour pouvoir déposer des déclarations de TVA trimestrielles (modification de l’art. 18, § 2 de l’AR TVA n° 1). Selon les estimations de l’administration, quelque 30.000 des déclarants mensuels actuels pourront de ce fait désormais se contenter de déposer 4 déclarations de TVA par an au lieu de 12.

Anciens plafonds
Depuis le 1er janvier 2005, le dépôt de déclarations trimestrielles était possible si :
le chiffre d’affaires annuel, hors TVA, n’excédait pas 1.000.000 euros pour l’ensemble de l’activité;
le chiffre d’affaires annuel, hors TVA, n’excédait pas 200.000 euros pour l’ensemble des livraisons des biens suivants :
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les huiles minérales visées à l’article 3 de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d’accise sur les huiles minérales;
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les appareils de téléphonie mobile et les ordinateurs ainsi que leurs périphériques, accessoires et composants;
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les véhicules terrestres munis d’un moteur soumis à la réglementation sur l’immatriculation;
le montant total annuel n'excédait pas 400.000 euros pour l'ensemble des livraisons intracommunautaires de biens visées à l’article 39bis, al. 1, 1° et 4° du CTVA et des livraisons subséquentes de biens visées à l'article 25quinquies, § 3, al. 3 du CTVA.
Nouveaux seuils
Depuis le 1er janvier 2014, le dépôt de déclarations trimestrielles est possible si :
le chiffre d’affaires annuel, hors TVA, n’excède pas 2.500.000 euros pour l’ensemble de l’activité économique;
le chiffre d’affaires annuel, hors TVA, n’excède pas 250.000 euros pour l’ensemble des livraisons des biens suivants :
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les produits énergétiques visés à l’article 415, § 1er de la loi-programme du 27 décembre 2004;
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les appareils de téléphonie mobile et les ordinateurs ainsi que leurs périphériques, accessoires et composants;
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les véhicules terrestres munis d’un moteur soumis à la réglementation sur l’immatriculation.
Le seuil pour les livraisons intracommunautaires est remplacé par la disposition selon laquelle les assujettis qui doivent déposer mensuellement un relevé TVA de leurs opérations intracommunautaires (en vertu de l’art. 53sexies, § 1er du CTVA) sont exclus du régime de dépôt de déclarations trimestrielles.
Entrée en vigueur
La modification est d’application à dater du 1er janvier 2014.
Source:Arrêté royal du 21 décembre 2013 modifiant l’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, M.B., 30 décembre 2013.