Révision du régime de « tax shelter » pour l’investissement dans le cinéma

03.06.2014

La loi du 12 mai 2014 réforme le régime dit de tax shelter pour l’investissement dans l’audiovisuel.

Cette révision est due au fait qu’en pratique, des abus ont été constatés. On assiste également à une surenchère dans le sens où un rendement de plus en plus élevé est offert aux investisseurs, au préjudice des montants pouvant être effectivement consacrés à la production. Afin de remédier à ces problèmes, le gouvernement a institué un nouveau mécanisme par lequel les investisseurs bénéficient d’un avantage fiscal en raison de leur soutien à l’industrie du film, sans pour autant se voir octroyer de droits sur la production proprement dite.

Ce tout nouveau régime de tax shelter s’inscrit, comme l’ancien, à l’article 194ter du CIR 1992. Il diffère en certains points du concept actuel de tax shelter. En outre, il comprend diverses mesures de prévention et de lutte contre les abus.

Jusqu’à présent, seuls les investissements dans l’audiovisuel belge entraient en ligne de compte pour le tax shelter. Désormais, le champ d’application s’étend aux œuvres audiovisuelles européennes, avec une dépense maximale en Belgique. Les courts-métrages (à l’exception des films publicitaires) sont dorénavant également concernés.

Dans le nouveau régime, une « attestation tax shelter » sera délivrée sur la base des dépenses audiovisuelles réelles, avec une valeur maximale de 70 % des dépenses totales. L’attestation tax shelter ouvre le droit à l’exonération d’impôt pour l’investisseur. 

En outre, au moins 90 % de la valeur de l’attestation doivent être affectés à des dépenses liées à la production et à l’exploitation en Belgique, réalisées dans un délai de 18 (ou 24) mois après la signature de la convention-cadre.

Le SPF Finances délivrera l’attestation tax shelter à une société de production agréée. Ensuite, l’attestation sera transférée aux investisseurs (en plusieurs parts, le cas échéant). Ceux-ci ne pourront pas transférer l’attestation à un autre contribuable.

La valeur d’une telle attestation ne peut pas dépasser la somme de 15 millions d’euros.

L’investisseur reçoit une exonération fiscale provisoire de 310 % des montants qu’il a versés en exécution de la convention-cadre. Cette exonération provisoire est limitée à 150 % de la valeur fiscale estimée de l’attestation tax shelter. L’exonération définitive est liée à la valeur réelle de l’attestation tax shelter, qui est clarifiée par le contrôle a posteriori des dépenses.

Lorsqu’une attestation tax shelter est délivrée pour un montant inférieur à celui prévu, l’exonération est annulée proportionnellement. L’impôt dû est alors susceptible d’intérêts de retard à partir du 30 juin de l’exercice d’imposition pour lequel l’exonération a été accordée. Dans ce contexte, les derniers versements seront pris en compte en premier lieu.

Tant que l’exonération n’est pas définitive, les bénéfices exonérés doivent (comme dans le régime actuel) être comptabilisés sur un compte de passif indisponible et ne peuvent pas servir de base à un versement.

L’entrée en vigueur du nouveau régime de tax shelter va dépendre de la Commission européenne. Un AR fixera la date d’entrée en vigueur au 1er jour du 2e mois suivant l'approbation préalable de la Commission.

 

Source:Loi du 12 mai 2014 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle, M.B., 27 mai 2014