Le citoyen ne peut pas savoir quand la Sûreté de l’État consulte ses données Fedict

22.05.2014

Tout citoyen a le droit de savoir quelles autorités, institutions ou personnes ont consulté ou modifié ses données dans le réseau Fedict durant les 6 derniers mois, sauf s’il s’agit de la Sûreté de l’État ou du Service général du renseignement et de la sécurité (SGRS) de la Défense. Le gouvernement fédéral veut que ces deux services de renseignements puissent continuer à réaliser leurs enquêtes en toute discrétion et à l’insu des intéressés.

Il existe depuis longtemps une exception ‘au droit de savoir’ lorsque les données sont consultées ou modifiées par
les autorités administratives et judiciaires ou les services chargés de la surveillance ou de la recherche ou des poursuites ou de la répression des délits,
la police fédérale,
le Comité permanent de contrôle des services de police et le Comité permanent de contrôle des services de renseignements, ainsi que leurs services d’enquêtes respectifs,
l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace, ou
l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale.

 

La loi du 24 mars 2014 entre en vigueur le 12 mai, soit 10 jours après sa publication au Moniteur.

 

Source:Loi du 24 mars 2014 modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral, M.B., 2 mai 2014